Changement nom de famille suite au mariage de ses parents

Sujet vu 275 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/07 à 15:46
> Droit Civil & familial


coelho_old, Posté le 20/06/2007 à 15:46
1 message(s), Inscription le 20/06/2007
Depuis l'application de la nouvelle loi concernant le nom de famille, un enfant naturel né avant le 01/01/05 reconnu par ses 2 parents n'obtient plus à leur mariage, par filiation le nom du père.
Ma question : une fillette née en 03/2003 portant à la naissance le nom de sa mère
mariage des parents en 09/2006
comment pouvons nous intervenir pour qu'elle porte le nom de son père comme le reste de la fratrie (enfant d'un premier mariage + enfant née en 03/2007).

Merci par avance de vos recherches et de votre réponse.

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