Changement de nom de famille suite divorce

Sujet vu 1695 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/10 à 15:27
> Droit Civil & familial


queffren, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2010 à 15:27
1 message(s), Inscription le 11/04/2010
Bonjour,
Bonjour,

Mes parents ont divorcés depuis maintenant 12ans. Or, sur TOUT mes papiers je suis au nom de mon père, c'est-à-dire NOURDIN. Ma mère, quant à elle, rajoute son nom, c'est-à-dire LEMARQUIS sur d'autres papiers. Par exemple, pour mon inscription dans mon lycée, je suis au nom de NOURDIN-LEMARQUIS, pour mon inscription à l'équitation je suis au nom de LEMARQUIS, pour mes dents, je suis au nom de NOURDIN. Sur ma carte d'identité je suis au nom de NOURDIN. Je ne comprend plus très bien et je ne sais plus quel nom donner. Je crois que cela n'est pas légal, c'est pourquoi je vous écrit, pour avoir plus de renseignements. Pour éviter les discordes entre mes parents, je voudrais porter OFFICIELLEMENT les deux noms, ce qui donnerait LEMARQUIS- NOURDIN, comme je me fais appeller, or je ne sais pas du tout qu'elles demarches prendre sachant que je n'ai que 16ans. Quand je demande à ma mere de m'inscrire sous les deux noms, elle n'en fais qu'à sa tete et m'inscris sous le nom de LEMARQUIS. Pouvez vous m'aider s'il vous plait?

Cordialement,
Laura.

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Upsilon, Posté le 12/04/2010 à 17:02
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Votre seul nom reconnu officiellement est, par principe, celui inscrit sur votre extrait de naissance. Dans le doute, rapprochez vous de la mairie du lieu de naissance afin de demander un extrait de naissance, vous serez fixée !

Il arrive souvent dans les divorces que les rancunes entre ex époux "polluent" l'atmosphère et ressurgissent sur les enfants. Votre vrai nom, n'en déplaise à votre mère, est celui de votre extrait de naissance, certainement celui de votre père.

Quant à changer de nom de famille, cela est possible mais à des conditions strictes. Rapprochez vous de votre mairie pour les connaitre dans le détail !

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Melanie555, Paris, Posté le 13/04/2010 à 18:26
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Votre nom de famille est effectivement celui qui figure sur votre acte de naissance. Vous ne pouvez le changer.

Néanmoins, vous pouvez utiliser le nom de votre maman (seul ou accolé à celui de votre papa), mais uniquement à titre de nom d'usage non transmissible.

Voir le texte ci-dessous :



Circulaire du 4 novembre 1987 relative à la mise en œuvre des dispositions applicables au nom d'usage

NOR : PRMG8701026C - JO du 15-11-1987

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État.

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23-12-1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, dispose :

“ Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

“ A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ”

La circulaire d'application du 26 juin 1986 précise les dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 1986 en ce qui concerne, d'une part, le nom sous lequel les personnes doivent être identifiées et, d’autre part, le nom d’usage qu'elle peuvent utiliser dans les documents administratifs.

La mise en œuvre de ces dispositions rencontre quelques difficultés du fait des divergences d’interprétation. Par ailleurs, la loi n° 87-570 du 22 -07-1987 sur l'exercice de l'autorité parentale a entraîné des conséquences sur la mise en œuvre, pour les mineurs, de la faculté d'utiliser le nom d'usage.

Il convient donc d'apporter les précisions suivantes :

1. DEMANDE D'UTILISATION D'UN NOM D'USAGE

L'intéressé doit en faire la demande expresse, sur papier libre ou éventuellement sur un formulaire fourni par l'administration. Cette demande est accompagnée des justificatifs indiqués en annexe à la circulaire du 26 juin 1986 .

L'intéressé peut avoir le choix entre plusieurs noms d’usage mais, dans ce cas, il doit faire le même choix pour tous les services. Ces derniers devront retenir ce nom aussi longtemps que l’intéressé n' aura pas notifié qu'il y renonce.

2. CORRESPONDANCE DE L’ADMINISTRATION AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES

La circulaire du 26 juin 1986 indique que “ dans les correspondances échangées avec l’intéressé, l’Administration doit désigner celui-ci sous le nom d'usage qu'il a indiqué ”.

Le nom d'usage doit donc être systématiquement utilisé pour l’envoi des correspondances dès qu’il a été notifié. S'il ne comporte pas (cas des épouses) le nom patronymique, il est recommandé de faire procéder le nom d'usage du nom patronymique afin d'éviter les erreurs.

3. IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

Lorsque le formulaire administratif comporte actuellement une rubrique “ nom d'époux ”, il sera substitué à celle-ci, au fur et à mesure de la confection de nouveaux documents, une rubrique “ nom d’usage ”. L’une des deux présentations suivantes sera utilisée :

a) Nom patronymique (nom de naissance) :

Nom d’usage (facultatif), c'est-à-dire : nom de l'époux( se), veuf(ve), divorcé(e) ; nom de l'autre parent, accolé au nom patronymique :

Prénoms :

Ou bien :

b) Nom patronymique (nom de naissance) :

Nom du conjoint (s'il y a lieu) :

Autre nom d’usage (facultatif), c'est-à-dire : nom de l'ex-conjoint dont l'intéressé( e) est divorcé( e) ; nom de l'autre parent accolé au nom patronymique :

Prénoms :

Les anciens formulaires administratifs pourront être utilisés jusqu’à l’épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1992.

Lorsque le formulaire administratif ne comporte pas actuellement de rubrique “ nom d’époux ”, c’est la présentation a qui sera seule utilisée dans les nouveaux formulaires.

4. NOM D'USAGE POUR LES ENFANTS MINEURS

Afin de tenir compte des dispositions nouvelles de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale, il est précisé que, lorsque les parents divorcés ou des parents naturels exercent en commun l’autorité parentale, le droit pour l’enfant mineur d’user du nom du parent qui ne lui a pas été transmis peut être mis en œuvre par chacun des parents. En cas de conflit, c'est désormais le juge des tutelles (et non plus le juge des affaires matrimoniales ou le tribunal de grande instance) qui est seul compétent pour trancher le litige.

Il convient également de rappeler que la mère d’un enfant naturel a normalement l’exercice de l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe des parents devant le juge des tutelles aux fins d’exercer en commun leur autorité parentale ou sauf décision judiciaire confiant au père l’exercice de cette autorité.

Références : loi n° 85-1372 du 23-12-1985 (JO du 25-12-1985) et circulaire du 26-06-1986.


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