Changement de droit de garde

Sujet vu 386 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/10 à 22:09
> Droit Civil & familial


delannoy, Nord, Posté le 21/03/2010 à 22:09
2 message(s), Inscription le 21/03/2010
Bonjour,
ma fille de 16 ans souhaite vivre chez son père a la rentrée prochaine, choix auquel je ne m'oppose pas. sachant qu'un premier jugement délivré en 1995 stipulait que l'autorité parental était conjointe, que l'enfant résiderait au domicile de sa mère et que le père avait un droit de visite 1mercredi sur2 et 1dimanche sur2. Nous résidons dans 2departements différents, mais j'aimerais qu'un document officiel atteste de ce changement de domicile, et qu'il soit donc stipulé que son père en serait donc responsable d'un point de vue affectif et physique.... Où dois je m'adresser? dans quel tribunal, celui de la résidence actuelle de mon domicile ou celui de son père? et a quelle hauteur s'élèveront les frais de tribunaux, qui en aura la charge?
Par avance merci, cordialement mme Delannoy.

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ravenhs, Eure, Posté le 21/03/2010 à 23:44
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence actuel de l'enfant.

Le mieux est de se déplacer au greffe du juge aux affaires familiales ( qui se trouve au tribunal de grande instance) et d'y déposer votre requête ( les greffieres vous remettront une feuille à remplir qui matérialisera votre requete ).

En suite le juge vous convoquera vous et le père de l'enfant à une audience. Vous vous présenterez, vous expliquerez votre accord devant le magistrat et si cet accord est conforme à l'intérêt de l'enfant le juge l'homologuera et rendra un jugement reprenant votre accord.

Demandez au juge lors de l'audience à ce que le jugement soit notifié par le greffe en lettre recommandée avec AR, comme ça toute la procédure ne vous coutera rien.

Bon courage.

delannoy, Nord, Posté le 24/03/2010 à 13:40
2 message(s), Inscription le 21/03/2010
merci de m'avoir répondu si clairement et rapidement cordialement mme delannoy


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