Changement de domicile d'un enfant de parents séparés

Sujet vu 2967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 16:23
> Droit Civil & familial


corinne16100, Charente, Posté le 10/06/2009 à 16:23
1 message(s), Inscription le 10/06/2009
Bonjour,
J'ai la garde de ma fille depuis 12 ans .Pour la rentrée scolaire suivante , elle a décidé d'aller vivre chez son père . Je ne suis pas contre , est-il possible d'effectuer ce changement sans retourner voir nos avocats afin de régulariser la situation?
Peut-on changer le versement de la pension alimentaire sans accord juridique , la déclarer aux impôts ?
En faite , je voudrai savoir si l'on peut inverser la situation sans frais d'avocat et que cela soit valable.

merci d'éclairer ma lanterne

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Marion2, Posté le 10/06/2009 à 16:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Pour répondre à toutes vos questions, c'est non. Vous ne pouvez pas de vous-même changer le montant de la pension alimentaire, ainsi que le droit de garde de votre fille.

Il faut saisir en courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de grande Instance dont vous dépendez.

Il est inutile de contacter vos avocats, leur présence n'est nullement obligatoire et tout peut se passer entre le JAF et vous.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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