Changement d'adresse de l'un des parents

Sujet vu 671 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 12:41
> Droit Civil & familial


virgin73, Savoie, Posté le 23/02/2009 à 12:41
5 message(s), Inscription le 23/02/2009
Je me suis séparée du père de mon fils dont j'ai la garde, il y a 5 ans, les relations sont très conflituelles malheureusement. Il semble que mon ex ai déménagé, mais je n'ai pas sa nouvelle adresse, je ne sais donc jamais où va mon fils lorsqu'il part en vacances chez son père. La seule adresse est celle du grand père chez qui nous nous rendons pour récupérer l'enfant. Lui même me dit dormir ailleurs.
Alors est ce un délit de ne pas communiquer l'adresse.?
Quelle démarche pourrai je faire puisque je n'ai aucune preuve. Sans compter que je ne perçois pas la pension alimentaire, ce malgré un jugement.
Merci pour votre aide.

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Marion2, Posté le 23/02/2009 à 12:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Envoyez un courrier recommandé AR à votre ex ami le mettant en demeure de vous communiquer son adresse.

Dans la mesure où vous avez un jugement et que la pension alimentaire n'est pas versée, vous contactez un huissier et vous demandez une saisie sur salaire. Il n'y aura pas de frais pour vous.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

virgin73, Savoie, Posté le 23/02/2009 à 17:30
5 message(s), Inscription le 23/02/2009
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE EFFICACITE ET VOTRE REACTIVITE
Si mon ex nie malgré tout la mise en demeure de me communiquer l'adresse, je ne pourrai rien faire d'autres ? Porter plainte ?
Recevez mes salutations dévouées.

Marion2, Posté le 23/02/2009 à 17:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Vous envoyez cette mise en demeure en recommandé avec accusé réception. Il y aura donc une preuve que vous avez envoyé cette lettre (faites un copie pour vous).

S'il refuse de prendre ce courrier, il vous sera retourné. Conservez le, sans l'ouvrir comme preuve.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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