Certificat nationalité francaise / naissance+résidence en france

Sujet vu 1009 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 11:44
> Droit Civil & familial


jusponse, Paris, Posté le 07/09/2010 à 11:44
1 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,

Actuellement en train de constituer mon dossier de demande de certificat de nationalité sur critère de naissance et de résidence en France, j'ai quelques questions à soumettre si quelqu'un veut bien m'apporter quelques éléments de réponse.

Ma situation est la suivante:

- je suis né à Bordeaux en Mars 1973 de deux parents nés au Togo, pays dont j'ai la nationalité.

- j'ai vécu la plus grande partie de ma vie en France ( avec un intermède au Togo de l'âge de 6 ans à l'âge de 16 ans ).

- je n'ai pas pu bénéficier de l'acquisition automatique de la nationalité francaise car j'ai été mal renseigné, et n'ai pas pu passer par la procédure de naturalisation car j'ai échoué dans mes études universitaires et me suis retrouvé sans papiers.

- j'ai appris grâce à votre site que la loi sur la nationalité s'appliquant à mon cas était la loi 73/42 du 9 janvier 1973 ( loi en vigueur à l'époque de ma majorité ), et non celle de 1993 ni celle de 1998.

- j'ai quitté la France il y a 4 ans et vis actuellement en Suisse.

Mes questions sont:

- suis-je dans l'obligation de résider en France pour effectuer ma demande, ou dois-je simplement apporter la preuve de ma résidence habituelle en France à la date de ma majorité ?

- la majorité dont la loi de 1973 fait état étant 21 ans à l'époque, doit-je prouver ma résidence habituelle en France de 16 ans à 21 ans ou seulement de 16 ans à 18 ans ?

- étant revenu en France dans ma 16ème année en août 1989 pour la rentrée scolaire, à savoir à l'âge de 16 ans+4 mois - et sachant que l'art. 44 de la loi de 1973 requiert de manière imprécise la résidence habituelle "depuis" l'âge de 16 ans et que l'art. 21-7 de la loi actuelle précise une présence "d'au moins" 5 ans - le TI pourra-t-il me débouter au motif que je ne prouve pas, à quelques mois près, de 2 ou 5 années complètes ?

- existe-t-il une jurisprudence interessante sur la notion de "résidence habituelle" en matière de nationalité et où puis-je la trouver en ligne ?

- le juge est-il tenu de statuer sur cette notion de résidence habituelle sur base de la loi de 1973, ou peut-il aussi se reférer aux lois d'après ( par ex: "la condition de résidence habituelle n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens de l'art.64-1 de la loi de 1993" ), au risque de faire deux poids deux mesures ?

Merci de votre aide.

Jusponse

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