Certificat de coutume ? pacss puis mariage
| girly39 Nouveau membre Inscrit : 18/02/2011 Messages : 1 |
Vu 502 fois Jura, Le 18/02/2011 13:49 |
| Bonjour,
Mon conjoint est américain et nous sommes pacsés depuis un an et demi. Pour le pacs il a fallu fournir le certificat de coutume et le certificat de célibat. Nous voulons nous marier : est il nécessaire de fournir à nouveau ces documents déjà fournis il y a un an et demi comme nous le demande l'employé de mairie ? ça nous semble un peu excessif, puisqu'il n'a pas quitté la France depuis et ne s'est donc pas marié depuis aux usa ! merci pour vos réponses |
Classement : Droit civil & familial
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| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1865 |
Paris, Le 18/02/2011 14:32 |
| Bonjour,
Techniquement rien n'aurait (j'emploie bien le conditionnel) empêché votre futur conjoint de se marier avec une autre personne hors de France même en étant pacsé avec vous, d'où la nécessité de produire à nouveau le certificat de célibat. Même principe pour le certificat de coutume: l'officier d'état civil n'est pas sensé connaitre les nouveautés (ou l'absence de nouveautés) dans les lois qui régissent les règles du mariage aux Etats Unis depuis que vous avez déposé le certificat de coutume pour le PACS il y a un an et demi, d'où la nécessité de produire à nouveau le certificat de coutume. Cordialement, |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 18/02/2011 15:39 |
| Le certificat de coutume n'est pas lié au fait que votre partenaire soit parti de France ou se soit marié ou pas. C'est juste pour connaitre la loi de son pays en matière de mariage.
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| louxor Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/05/2011 Messages : 2 |
Nord, Le 04/05/2011 12:05 |
| Bonjour
Je souhaite faire un PACS avec ma compagne Américaine. Je vois que vous avez obtenu le certificat de coutume. L'avez vous obtenu par l'ambassade US à Paris ? S'agit il d'un document pré établi par l'ambassade qu'il faut uniquement légaliser devant l'officier consulaire ? Merci d'avance |
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