Certificat de coutume ? pacss puis mariage

Sujet vu 1213 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 13:49
> Droit Civil & familial


girly39, Jura, Posté le 18/02/2011 à 13:49
1 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,
Mon conjoint est américain et nous sommes pacsés depuis un an et demi. Pour le pacs il a fallu fournir le certificat de coutume et le certificat de célibat. Nous voulons nous marier : est il nécessaire de fournir à nouveau ces documents déjà fournis il y a un an et demi comme nous le demande l'employé de mairie ? ça nous semble un peu excessif, puisqu'il n'a pas quitté la France depuis et ne s'est donc pas marié depuis aux usa !
merci pour vos réponses

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chris_ldv, Paris, Posté le 18/02/2011 à 14:32
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Techniquement rien n'aurait (j'emploie bien le conditionnel) empêché votre futur conjoint de se marier avec une autre personne hors de France même en étant pacsé avec vous, d'où la nécessité de produire à nouveau le certificat de célibat.

Même principe pour le certificat de coutume: l'officier d'état civil n'est pas sensé connaitre les nouveautés (ou l'absence de nouveautés) dans les lois qui régissent les règles du mariage aux Etats Unis depuis que vous avez déposé le certificat de coutume pour le PACS il y a un an et demi, d'où la nécessité de produire à nouveau le certificat de coutume.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/02/2011 à 15:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le certificat de coutume n'est pas lié au fait que votre partenaire soit parti de France ou se soit marié ou pas. C'est juste pour connaitre la loi de son pays en matière de mariage.

louxor, Nord, Posté le 04/05/2011 à 12:05
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour
Je souhaite faire un PACS avec ma compagne Américaine. Je vois que vous avez obtenu le certificat de coutume. L'avez vous obtenu par l'ambassade US à Paris ?
S'agit il d'un document pré établi par l'ambassade qu'il faut uniquement légaliser devant l'officier consulaire ?
Merci d'avance


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