Certificat de concubinage pour personne pas encore divorcée, mais

Sujet vu 476 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 18:34
> Droit Civil & familial


coquil, Posté le 09/06/2008 à 18:34
1 message(s), Inscription le 09/06/2008
je souhaiterai une mutation pour rapprochement de conjoint. Mon ami n'est pas encore divorcé, mais separé de son ex epouse depuis 1 an. pour appuyer ma demande de mutation, un certificat de concubinage m'est demandé. Mon ami et moi pouvons nous en obtenir un, sachant qu'il est encore marié et que nous ne vivons pas encore ensemble (pour des raisons d'eloignement professionnel).

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2008 à 19:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il faudrait mieux attendre avant d'établir un certificat de concubinage, en effet jusqu'à ce que le divorce soit prononcé votre conjoint demeure encore marié même si il est séparé de son épouse, cordialement

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