Certificat de concubinage - demande legale -

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/07 à 15:01
> Droit Civil & familial


lagrandeur_old, Posté le 28/11/2007 à 15:01
1 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

As-ton le droit de demander un certificat de concubinage avec une personne en cours de divorce (si l'avocat fournit un certificat certifiant que le divorce est en cours mais pas encore jugé) ?

Dans l'attente de vous lire,

Merci
Cordialement
E.Lagrandeur

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