Certificat d allocation à fournir au conjoint

Sujet vu 232 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 21:28
> Droit Civil & familial


bibifricotin, Haute-Savoie, Posté le 03/03/2009 à 21:28
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonsoir,

Mon ex conjoint, dont je suis séparée depuis 2 ans (jugement donné en mai 2007), me réclame chaque année de lui fournir l'attestation de la caf, comme quoi je ne percois pas d'allocation familiale pour mon enfant afin de pouvoir toucher les allocations en suisse, lieu de travail de celui-ci.
Lors du jugement j'ai refusé que cette allocation suisse soit comptée dans le montant de la pension alimentaire dans un souci de voir cette pension alimentaire diminuée s'il arretait de travailler en suisse. Bien sur je ne la touche pas et ne veut pas la toucher.
Suis je obligée , légalement, de lui fournir ces justificatifs afin qu'il puisse bénéficier de cette allocation suisse.
La CAF ne voulant pas lui faire parvenir directement puisqu'il n'est pas le bénéficiaire d'allocation pour l'enfant. Celle ci me l'envoie chaque année à mon domicile.

Merci de votre réponse.

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