Casse pacs doit de contrat appartement hlm et doit de pansion

Sujet vu 403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/11 à 13:38
> Droit Civil & familial


BLIN cecile, Paris, Posté le 13/10/2011 à 13:38
1 message(s), Inscription le 13/10/2011
Bonjour,

Je suis PACS avec mon copain 2ans, maintenant il m'a posé la séparation.

1 .Est ce que je pourrais demande une pension ?

2 On a un appartement F2 HLM, le contrat de location c’est sous nous deux noms. Il me demande je quitte l’appartement. Est ce que après la séparation je pourrais avoir le doit de location de cette appartement (pour tout l’appartement ou une pièce de cette appartement)

Je vous remercie à l’avance, et veuillez mes salutations plus distinguées
Cécile

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