Carte grise non donnée!!!debat entre 2 garages

Sujet vu 795 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 17:21
> Droit Civil & familial


Fyvre, Seine-et-Marne, Posté le 13/12/2010 à 17:21
3 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule il y a 6 mois environ via un garage x ayant pignon sur rue qui devais me faire les papiers.
Depuis ce jour je ne suis toujours pas en possession de ma carte grise. En poussant mes recherches, il s avere que la carte grise est détenu par un autre garage y !! Celui-ci avais donné à la vente mon véhicule à lautre x.
Mais ce premier garage x à deposé et n' as pas payé y.
Y est il rersponsable? Aucun mandat de depot vente n'ont été fait!

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/12/2010 à 20:51
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

J'espère que vous avez eu la prudence élémentaire d'exiger une facture de la part du garage X afin d'être en mesure de prouver la transaction.

Cordialement,

Fyvre, Seine-et-Marne, Posté le 14/12/2010 à 09:10
3 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bien sur que j'ai une facture d'achat! mais je ne sais pas si le garage y est responsable du véhicule qu'il a mis a disposition de x pour la vente et que celui-ci detient la carte grise...

corima, Val-d'Oise, Posté le 14/12/2010 à 09:34
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, la facture prouve que vous etes le proprietaire du vehicule. Allez à la prefecture, expliquez leur la situation et voyez si vous pouvez refaire cette carte grise. Mais peut etre l'avez vous deja fait

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/12/2010 à 09:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure au vendeur de donner le certificat d'immatriculation sans délai, et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance

Fyvre, Seine-et-Marne, Posté le 14/12/2010 à 10:52
3 message(s), Inscription le 13/12/2010
La préfecture ne veut pas me faire la carte grise.
Le garage à déposé et n'es plus en activité.
Est ce qu'un garage ayant la carte grise est responsable de la vente du véhicule qu'il a lui meme déposé dans un autre garage?

corima, Val-d'Oise, Posté le 14/12/2010 à 11:10
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
C'est un problème qui ne concerne que le garage Y avec le garage X et il n'a pas à faire de la retention de carte grise alors que vous presentez la facture d'achat. Il veut quoi, que vous lui payez une deuxieme fois le vehicule !

Surtout que la carte grise n'est pas un titre de propriete mais le titre de circulation du vehicule.

Citation :
LRAR de mise en demeure au vendeur de donner le certificat d'immatriculation sans délai, et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance



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