Capital deces apres le deces du concubin

Sujet vu 748 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/11 à 20:35
> Droit Civil & familial


sebdu61120, Orne, Posté le 11/01/2011 à 20:35
13 message(s), Inscription le 11/01/2011
Bonjour,mon concubin est decede en septembre 2010 cela faisait 11 mois que nous etions pacses ,c'est sa mere qui a toucher le capital deces est normal?

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corima, Val-d'Oise, Posté le 11/01/2011 à 20:54
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, non, le capital deces est versé à la personne qui est pacsée avec le defunt.
S'il n'y a pas de concubin pacsé et d'enfant, dans ce cas, le capital deces revient aux parents

Comme vous etiez pacsés, meme si vous etiez separés, c'est vous qui auriez du en etre beneficiaire prioritaire

Pour l'annee 2010, le capital deces etait du montant des 3 derniers salaires et ne pouvait pas etre superieur 8655 euros ni etre inferieur à 346,20 euros

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/01/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bénéficiaire prioritaire a un mois après le décès pour faire valoir sa priorité.
Le capital décès n'est pas versé automatiquement, on doit en faire la demande.

corima, Val-d'Oise, Posté le 11/01/2011 à 21:49
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
quand votre belle mere a fait la demande du capital deces et que vous avait elle dit sur le sujet ?

Marion2, Posté le 11/01/2011 à 22:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il est inutile de poster plusieurs fois pour le même message

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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