Calcal de la prestation compensatoire

Sujet vu 458 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 11:30
> Droit Civil & familial


doté, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/01/2011 à 11:30
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
depuis 1996, la prestation compensatoire versée par mon mari n'a jamais été recalculée. Depuis 2009, je suis à la retraite donc mes revenus ont nettement diminué, et d'après une de mes amies, le montant aurait dû être modifié chaque année selon un certain indice de l'INSEE. Je souhaiterai savoir ce qu'il en est, et si je pouvais la faire recalculer, à qui m'adresser. D'avance, merci.

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Marion2, Posté le 27/01/2011 à 12:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Est-ce que qu'il est indiqué dans le jugemnet que la prestation compensatoire doit être revalorisée tous les ans ?

Si c'est le cas et que cela n'a pas été fait, vous contactez un huissier avec votre jugement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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