Boujours

Sujet vu 759 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/11 à 21:29
> Droit Civil & familial


boubou1419b, Yvelines, Posté le 01/10/2011 à 21:29
6 message(s), Inscription le 01/10/2011
Bonjour,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2011 à 22:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'était à votre père d'agir si elle ne payait pas la pension car c'était lui le créancier de la pension, pas vous. S'il n'a rien voulu faire, c'est lui qui est en tort sur le sujet (et vous prive d'un argument si on vous demande de payer une pension alimentaire pour votre mère)
Les pensions se prescrivent en 5 ans
L'abandon de famille se prescrit en 3 ans
Donc non, vous ne pouvez rien faire.

La pension de reversion est liée à l'existence du mariage, ça n'a rien à voir avec les enfants. Vous n'avez pas votre mot à dire sur le sujet.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2011 à 23:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne peut faire de démarches à la CAF que si une action en paiement par huissier n'a pas abouti et uniquement dans le délai de prescription (5 ans après la date de paiement de la pension)

Citation :
la justice est vraiment faite pour les femme..
non, c'est votre père qui n'a pas fait le nécessaire.

Citation :
en quelle honneur aurions nous à lui verser un pension ?
parce qu'il y a obligation alimentaire des enfants envers les parents. Il vous appartiendra de PROUVER que votre mère n'a jamais payé la pension. Sans jugement d'abandon de famille c'est souvent très dur car trop de temps a passé.

Citation :
je suis au courant pour les pensions de reversions, mais n'oublier pas les circonstances,je vous rappel que cette femme n'a depuis 19 ans donné aucun signe de vie à ça famille.
c'est son droit et ça n'a rien à voir avec la pension de reversion qui est uniquement liée au mariage, pas à la famille (ça concerne le couple, pas les parents)

Citation :
Nous sommes les héritiers non ?
oui, mais aucun rapport avec la pension de reversion qui est liée aux cotisations retraite que votre père a payées durant le mariage.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 00:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, avoir les relevés de banque ne suffira pas. Enfin, bon, vous verrez si un jour ça arrive.

Citation :
Doit elle alors participer aux obsèques et toutes charges liées au décès ?
non, les frais d'obsèques sont d'abord une créance sur la succession (on peut prélever 3050 euros sur le compte du décédé, voir avec les pompes funèbres) et si ça ne suffit pas, c'est du ressort de l'obligation alimentaire que les enfants doivent à leurs parents (d'ailleurs vous avez le capital-décès sécu pour ça puisque votre père était salarié, voire aussi celui de sa mutuelle et de sa convention de banque)

Citation :
Que deviendront les derniers salaires de mon pere, son soldes de tout comptes ?
ça, vous devez faire sa succession

Citation :
a t il des indemnités de fin de contrat ?
non puisqu'il est mort.

Citation :
ça retraite sera entièrement pour notre mère ?
si votre père n'a pas eu d'autre épouse, la pension de reversion est intégralement pour la seule conjointe survivante SI elle remplit les conditions d'age et de revenus. C'est du ressort du régime de retraite, ça ne vous concerne pas.


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