Bloquage de l'argent d'un terrain en indivision par le notaire

Sujet vu 428 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/13 à 16:42
> Droit Civil & familial


Louanne22, Côtes-d'Armor, Posté le 04/08/2013 à 16:42
4 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,

Un terrain que j'ai en indivision avec mon frère vient d'être vendu, la signature de l'acte s'est passé normalement devant le notaire de mon frère, moi j'étais accompagné de mon notaire;Mon notaire m'avait demandé de prévoir un RIB , car la somme serait virée sur mon compte 48 heures après signature,rien d'anormal, c'est en prenant le couloir de sortie que je pose la question au notaire de mon frère pour savoir quand l'argent sera débloqué, et là il me répond dans une confusion : "C'est vrai j'ai omis de vous le dire, mais votre frère (avec qui je suis en mauvais terme) souhaite que la somme reste bloquée jusqu'a la vente de la maison familiale!! et mon frère de crier dans le couloir "Ah tu as besoin d'argent" par 2 fois, de quel droit peut on bloquer mon argent, je ne suis pas sous tutelle!!, et après la vente de la maison il y a aussi 3 terrains en indivision a vendre, celà peut durer des années, la vie est parfois courte... J'estime cet argent me revient et est l'héritage de mes parents.Si je n'avais pas posé la question, le notaire ne me le disait pas, et en plus je pense qu'il aurait dû me le dire avant la signature de l'acte de vente. J'ai adressé une lettre recommandée au notaire sa réponse est "Comme vous êtes 2 héritiers il faut que les 2 soient d'accord pour débloquer l'argent, et comme votre frère interdit formellement que cette somme soit débloquée avant la signature de la vente définitive de la maison(qui n'a aucun acheteur pour le moment) A t-il le droit d'agir de cette façon, comment faire pour récupérer ma part?? Merçi de m'aider je suis complètement désamparée de cette situation qui me pourrit la vie

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amatjuris, Posté le 05/08/2013 à 14:14
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre notaire a raison, il attend l'accord des vendeurs pour répartir l'argent.
il vous appartient d'assigner votre frère devant le tribunal.
un notaire n'est pas un juge, ce n'est pas à lui de trancher un litige entre les 2 parties.
cdt

Louanne22, Côtes-d'Armor, Posté le 14/08/2013 à 11:11
4 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bjr,
Merçi de votre réponse,j'ai pris contact avec un avocat, qui m'a dit que c'était illégal, surtout que la déclaration de succession et l'attestation de propriété ont été signés préalablement, enfin l'avocat poursuivra l'affaire au tribunal dès la rentrée.
Cordialement

amatjuris, Posté le 16/08/2013 à 18:23
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je ne partage pas l'avis de votre avocat.
mettez vous à la place du notaire qui a uns somme d'argent à répartir entre 2 personnes qui ne sont pas d'accord sur sa répartition.
le notaire va attendre soit l'accord des parties soit une décision de justice afin d'éviter d'avoir à demander à une partie un éventuel trop perçu.

Louanne22, Côtes-d'Armor, Posté le 16/08/2013 à 19:01
4 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonsoir,

La somme a répartir est façile a partager, car le prix du terrain est a partager en 2, puisque nous sommes 2 héritiers, et il n'y aura pas de trop perçu!! l'affaire est simple, mais mon frère ne cherche qu'a me pourrir la vie!! malheureusement pour lui rien ne devrait l'opposer a ce partage, et celui ci va être fait en justice.


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