Blocage dossier scolaire exeat par pere

Sujet vu 1347 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/10 à 08:59
> Droit Civil & familial


iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 20/10/2010 à 08:59
27 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
voila mon mari étant très malade et son père se retrouvant seul, mon fils de 14 ans m'avait demandé d'aller vivre chez son père. Ne pensant qu'a son bien et son pere etant d'accord, j'ai fait un courrier stipulant que je confiais la garde temporaire (année scolaire en cours) à son père à la demande de mon fils.
Or, les choses ne se passant pas au mieux (moi meme ayant beaucoup de mal à vivre sans mon fils), mon fils m'a demandé de revenir a la maison (ce qui etait convenu avec son pere). J'ai donc réinscrit mon fils dans son ancien collège sans problème.
Or, convoquée par le dit collège, j'apprends que son père a fait bloquer l'exeat aussi je me suis mise en relation avec le collège qui le bloque et malgré que j'ai en ma possession un jugement datant de 2004 qui fixe la residence de mon fils chez moi (departement différent) et que l'avocat que j'ai rencontré à ce sujet m'ai dit que mon courrier n'avait aucune valeur juridique, l'ancien collège refuse de transmettre l'exeat au nouvel etablissement en attendant le jugement qui doit se tenir le 18 novembre et qui m'a dit par telephone que ça ne les dérangeaient pas que mon fils soit descolarisé en attendant.
Le collège bloqueur a t'il le droit de faire cela ?
Que puis-je faire ?
Quels sont mes recours ?
Sachant que mon fils ne veut pas retourner chez son père.

En vous remerciant par avance, bonne continuation.
iisabelle

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/10/2010 à 14:06
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Soyons clairs: Vous avez fait une "bidouille" sans aucun fondement juridique avec votre ex-mari et désormais cela se retourne contre votre fils.

Sachant que le jugement doit être rendu le 18/11 et qu'il vous donnera raison le mieux serait que votre fils continue à étudier à votre domicile avec assiduité afin de reprendre les cours dans les meilleurs conditions possibles.

Vous pouvez dans l'intervale saisir l'inspection d'académie correspondant au collège récalcitrant en produisant copie du jugement que vous évoquez afin que l'exeat soit transmis conformément à votre demande.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 15:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas d'autre recours que d'attendre la décision du JAF.

En cas de désaccord entre les parents, quand l'autre parent a exprimé son désaccord, les directeurs d'établissement n'ont pas le droit de passer outre et doivent attendre la décision de justice.
C'est confirmé par la jurisprudence administrative (par exemple, Cour d'appel de Paris du 2/10/2007), ce qui fait, que l'inspection académique ne fera rien non plus.

Par exemple
http://directeurs74.edres74.ac-grenoble.fr/spip.php?article244
"Un parent peut assurer seul l’inscription ou la radiation de son enfant, l’accord de l’autre parent étant "présumé" (art. 372-2 du code civil) Selon la jurisprudence récente, l’inscription et la radiation sont considérés comme actes usuels. En pratique, si vous n’êtes pas au courant du désaccord de l’autre parent, on ne peut vous reprocher d’avoir délivré un certificat de radiation. En revanche si vous êtes au courant, d’une manière quelconque de ce désaccord, vous ne pouvez remettre le document qu’une fois le désaccord levé par les deux parents ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l’un ou l’autre des parents (mais pas par le directeur...)"

iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 21/10/2010 à 08:04
27 message(s), Inscription le 19/02/2009
Je vous remercie de vos infos et de leur rapidité.
Bonne continuation a vous


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