Bigamie,mariage putatif ou annulation de mariage

Sujet vu 9838 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/07 à 15:35
> Droit Civil & familial


Salimdoc, Posté le 04/06/2007 à 15:35
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjou!
Mon pére étant de nationalité française et ce depuis 1966 par déclaration souscrite en application à l'ordonnance de 1962,s'est marié en Algérie avec ma mère en octobre1967.Cependant il croyait que son premier mariage en france était dissous,car son avocat lui avait dit et ce en septembre 1967 que son divorce était prononcé.Ce n'est qu'en acomplissant les démarches de transcription de son acte de naissance et de mariage avec ma mére au consulat géneral de France à Alger , et en demandant ses extraits de naissance du lieu de naissance avec mention de divorce,il découvrit que le jujement de divorce datait d'octobre 1968.
Cepandant le responsable de l'état civil à Nantes a saisi le procureur,ce dernier ne sait pas pronnoncé au bout de six mois et la transcription s'est faite avec remise d'un acte de mariage et le livret de famille.
Au moment ou son extrait de naissance fut accepté à la transcription il demanda à faire un passeport francais à ma mère en fournissant les documents demandés par le consulat et en justifiant sa nationalité françiaise par la déclaration de la nationalité française de mon père et son acte de mariage des registres du lieu de mariageAlgérie).
Actuellement suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à ma mère, par le tribunal de grande instance de Paris en invoquant la bigamie,et sans attendre le résultat du recours gracieux,une convocation venant du consulat adressé à mamère,en lettre recommandé avec accusé de récèption,sans objet,lui demandant de se présenter avec tous les document français dont elle est en posséssion.
Qu'en pensez-vous et peut-on annuler ce mariage plus de trente ans aprés?
Je vous ajoute que nous ignorons tout de son premier divorce,jusqu'à la fournituire des documents necessaires soit à partir de décembre 2003.
Merci.

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Christelle_old, Posté le 05/06/2007 à 01:48
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

En effet, en théorie, le mariage est nul pour bigamie. Des décisiosn d'annulation sont survenues en jurisprudence même très longtemps après.

Cependant si les époux sont de bonne foi, le mariage putatif est tout à fait possible. C'est à dire que le mariage est invalidé mais il produit quand même ses effets (dont l'acquisition de la nationalité) pour les époux qui sont de bonne foi, c'est à dire qui n'avaient pas conseince de la nullité de leur union.

Dans ce cas la nationalit" de votre mère devrait être maintenue, à condition de faire les démarches nécéssaires. Un avocat est indispensable, car l tribunal compétent est le TGI.

Salimdoc, Posté le 05/06/2007 à 10:31
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Merci pour vôtre réponse!
Aussi j'aimerai vous demander,est ce qu'il est possible d'annuler ce mariage contracté à l'étranger,transcrit il y a deux ans sur les registres de l'état civil à Nantes,car le procureur ne s'est pas prononcé et donc la transcription s'est faite.-
Et dans le cas ou et 40 ans aprés,est -ce les instances publiques qui peuvent le faire???
Et puis comment peut-on remettre un acte de mariage et prétendre au mariage nul???
Merci d'avance!

Christelle_old, Posté le 05/06/2007 à 17:43
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Il faut savoir que la transcription par défaut n'empêche pas une action ultérieure. Ce ne sont pas les mêmes instances.
Je comprend votre perplexité deva nt ces règles. Mais la bigamie est un motif de nullité d'ordre public. La prescription est de trente ans. Mais il est souvent possible d'annuler encore après, en fonction du point de départ de la prescription. J'ai déjà fait des recherches pour une autre personne, et il semblerait qu'en fait le point de départ soit le moment où on a connaissance du cas de nullité. Mais je n'ai rien trové de formel sur ce point.

Salimdoc, Posté le 05/06/2007 à 19:46
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
et dans le cas de ma mère,est-il de droit au consulat de lui retirer son passeport français;si oui,avec ou sans décision juridique ou tout simplement par l'autorité même du consulat??
sachant quelle est convoquée pour la semaine prochaine et que tous les récents documents français dont elle est en possession lui sont demandés sans aucune précision fournie du pourquoi!
Aussi et juridiquement parlant,devrait-elle craindre une quelconque action de la part des autorités consulaires ou autres,car croyez moi qu'elle stresse vraiment et en plus elle était dans l'ignorance absolue de cette bigamie!
Mes remerciments les plus sincères!

NADYA MEZIANE, Posté le 08/04/2012 à 12:33
1 message(s), Inscription le 08/04/2012
ON ME DEMANDE DE FOURNIR UNE TRANSCRIPTION DU MARIAGE ET UNE ATTESTATION SUR L4HONNEUR POUR DIRE QUE MON MRAI N4EST PAS BIGles fournir .POUR COMPLETER UN DOSSIER DE RETRAITE il est decede en 2002mais je ne sais pas ou il faut s'adresser pour .JE SUIS ALGERIENNE ET HABITE EN ALGERIE


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