Bonjour, j'aimerai savoir dans quelles conditions des textos recus sur mon mobile de la part de mon ex mari peuvent etres recevables devant le JAF. Je ne trouve pas le moyen de les imprimer. merci
Voici un article attribué à Mr Benoît Denis
Avocat au Barreau de Paris
Chargé d’enseignement à l’Université Paris-Sud XI
http://www.village-justice.com/articles/valeur-probatoire-sms,3375.html
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
