Biens immobiliers et cession

Sujet vu 577 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 13:04
> Droit Civil & familial


azertyazerty123, Posté le 14/03/2011 à 13:04
3 message(s), Inscription le 14/03/2011
Bonjour,
Que dois-je faire pour qu'en cas de divorce mon mari puisse garder la maison sur laquelle un crédit est en cours afin de pouvoir y élever nos enfants?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/03/2011 à 14:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend du régime matrimonial, de la nature de la maison etc

azertyazerty123, Posté le 14/03/2011 à 14:24
3 message(s), Inscription le 14/03/2011
Communaute des biens
C'est une maison de "base"

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/03/2011 à 14:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je voulais dire : bien propre (en indivision ou non) ou bien commun ?

azertyazerty123, Posté le 14/03/2011 à 14:29
3 message(s), Inscription le 14/03/2011
Bien acheté en commun il y a plus de 4 ans


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