Bien en commun, isf et séparation

Sujet vu 1428 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 23:30
> Droit Civil & familial


Kauryne, Alpes-Maritimes, Posté le 02/06/2009 à 23:30
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
Je souhaite me séparer de mon mari, nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, nous possédons notre résidence principale avec prêt en cours, payons l'ISF (du fait de biens appartenant uniquement à mon mari), il n'y a que mon salaire qui alimente notre compte commun sur lequel toutes les charges afférentes à la résidence pricipale sont réglées, quelle solution : vivant encore sous le même toit, y a t-il une procédure à faire pour faire participer l'autre conjoint à partager les charges courantes ? Vendre, racheter la part de l'autre, qui consulter : un notaire, un avocat ? Par quoi commencer : procédure de divorce ou vente du bien ? Comment me dégager rapidement financièrement : séparation de corps ou divorce ?
Merci d'avance pour vos conseils.

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Upsilon, Posté le 03/06/2009 à 08:31
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

1° Concernant son obligation de participer à la vie commune:Cette obligation est comprise dans le régime primaire (régime applicable à tous les régimes matrimoniaux, donc au votre).
Votre mari doit participer aux charges du ménage en proportion de ses revenus, tout comme vous. S'il ne le fait pas, deux solutions:
a. Contacter un JAF pour qu'il oblige votre mari à verser une certaine somme sur le compte joint.
b. Attendre, ne pas perdre de factures ni de preuves, et vous en servir au moment de la procédure de divorce pour obtenir soit une indemnité plus forte, soit une plus grosse part dans la liquidation de votre régime.

2° Pour mettre fin à l'indivision sur le bien:Vous avez en effet deux solutions: SOit attendre le divorce, soit vendre maintenant.
En fait, tout dépend de ce que vous voulez: Garder le bien, ou le vendre ?
S'il s'agit de le vendre, il vaudrait mieux vous mettre d'accord pour le vendre avant le divorce.
Si l'un veut le garder, ce sera fait lors du partage suivant le divorce.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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