Avons nous le droit de voir notre petite fille

Sujet vu 630 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/08 à 12:22
> Droit Civil & familial


pmcc, Posté le 27/08/2008 à 12:22
28 message(s), Inscription le 03/06/2008
bonjour,

mon fils n'a pas vu sa fille depuis des années et il est en ce moment même en procédure.Nous , les grands parents nous n'avons pas non plus notre petite fille depuis des années.avons nous des droits pour demander de la voir et quelle serait les démarches.

merci

sincères salutations

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domi, Posté le 27/08/2008 à 12:38
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour ppcm , sachez que les grands parents n'ont aucun droit sur les petits enfants ! Vous pouvez saisir le JAF, mais sachez que celui ci statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant et non du votre ! Concernant votre fils ,le JAF n'a-t-il pas pris de décision ? bon courage Domi

pmcc, Posté le 27/08/2008 à 14:00
28 message(s), Inscription le 03/06/2008
si mon fils a eu un droit de visite ainsi que l'autorité parental établi par un jugement le 13/02/08 mais mon ex belle fille a fait appel et mon fils n'a toujours pas vu sa fille malgré la décision de justice.l' appel est en octobre en espérant que mon fils garde ses droits .

domi, Posté le 27/08/2008 à 14:05
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Votre belle fille a fait appel , mais tant que l'appel n'a pas eu lieu , c'est le 1er jugement qui prime ! votre fils est donc en droit de voir sa fille .Il peut demander la mise en execution de celui-ci .Il peut donc se présenter au domicile de son ex pour voir la petite , si la maman refuse , il peut alors porter plainte pour non présentation d'enfant ! Courage Domi

citoyenalpha, Posté le 27/08/2008 à 14:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Pendant toute la durée du délai de recours pour faire appel et surtout après appel jusqu’à ce que la Cour d’Appel se soit prononcée, l’effet du jugement rendu par le juge de première instance est suspendu.

Un système permet cependant de faire obstacle à cet effet et d’éviter les recours systématiques pour gagner du temps : c’est celui de l’exécution provisoire.
Le juge du premier degré donne l’autorisation à la partie qui en bénéficie de faire exécuter le jugement nonobstant l’appel. Cette autorisation est provisoire en ce sens que le juge du second degré peut infirmer le jugement rendu et lui enlever tous ses effets. La partie ayant fait exécuter le jugement pourra dans ce cas être condamner à réparer le préjudice subi par la partie ayant supporté l’exécution du jugement.

L’autre partie peut combattre cette exécution provisoire en invoquant ses conséquences manifestement excessives devant le Premier Président de la Cour d’Appel.


Au-delà de la volonté d’obtenir la réformation du jugement en première instance, l’appel est très souvent utiliser pour gagner du temps avec son effet suspensif. Même si le nouveau code de procédure civile prévoit une condamnation en cas de recours abusif ou dilatoire, le jeu en vaut souvent la chandelle pour celui qui a été condamné car les sanctions sont rares en pratiques. L’appel est considéré avant tout comme un droit et son caractère abusif ou dilatoire est apprécié très strictement.

Par conséquent si le juge de première instance a rendu une décision accéssoire d'exécution provisoire de son jugement alors votre fils peut faire valoir son droit de visite. Dans le cas contraire il devra attendre la décision de la Cour d'Appel qui sauf comportement grave confirmera le jugement de première instance.

Restant à votre disposition


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