Avis de saisie à un ancien domicile

Sujet vu 662 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 22:48
> Droit Civil & familial


Akv, Finistère, Posté le 27/11/2010 à 22:48
5 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,

je fais l'objet d'un avis de saisie des biens, pour une amende de bus. J'ai les moyens et l'intention de payer.

L'huissier à envoyé le courrier demandant le paiement puis l'avis de saisie des biens à un ancien domicile, que je n'occupe plus depuis 2006, et qui est aujourd'hui occupé par une personne âgée.

Au moment où l'huissier a expédié ses courriers, mon adresse effective était facilement vérifiable, car je reçois la totalité de mes courriers administratifs (impôts, trésor public, etc.) à cette adresse, et je suis même dans l'annuaire.

La compagnie de bus requérant le recouvrement elle-même connaissait cette adresse, et elle figure sur l'amende de bus.

La personne âgée résidant à mon ancien domicile a bien voulu me transmettre les courriers.

Dès que j'ai pris connaissance des courriers, j'ai alerté le cabinet en lui signifiant l'erreur de domicile et en indiquant mon domicile actuel :

- par email

- par téléphone, où une secrétaire m'a dit que la personne responsable de la saisie allait me rappeler.

J'ai attendu à mon domicile à l'heure où on devait me rappeler. Pas de coup de téléphone.

Le lendemain, sans nouvelle de l'huissier, j'ai envoyé un fax. Pas de réaction non plus.

Le jour d'après, toujours sans nouvelles de l'huissier, j'ai envoyé un nouvel email. Pas de réponse non plus.

Cela fait donc quatre communications, toutes restées sans réponse.

Aujourd'hui dimanche est le dernier jour avant la saisie annoncée par l'avis de saisie des biens.

J'estime qu'un huissier est tenu à une communication plus formelle qu'un particulier, et qu'une absence de réponse de sa part ne peut pas être une inattention, mais au contraire constitue un refus de considérer ma nouvelle adresse. Cet huissier dispose d'un personnel conséquent et était tout-à-fait en mesure de me répondre.

Il est donc probable qu'il débarque demain chez la personne âgée qui occupe mon ancien domicile, causant un traumatisme certain.

Que dois-je faire ?

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 27/11/2010 à 23:07
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, ayant eu obligatoirement connaissance de votre nouvelle adresse, il se peut aussi que ce soit bien chez vous qu'il debarque.

De toutes les façons, il ne va pas saisir vos biens comme ça à sa premiere visite, il va venir faire un inventaire de vos biens aux fins d'une saisie mais comme vous allez payer ou faire une proposition d'echeancier, vos biens ne seront pas saisis

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 23:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que dit le courrier ? Est-ce qu'il y a mention d'un titre exécutoire (jugement) ?

Akv, Finistère, Posté le 27/11/2010 à 23:39
5 message(s), Inscription le 27/11/2010
Merci Clara d'une réponse si rapide.

Je m'interroge sur la validité d'une visite chez moi à la date indiquée :

- Les courriers préalables n'ayant pas été expédiés à mon domicile, la procédure reste-t-elle valide ?

- La personne occupant mon ancien domicile m'ayant transmis les courriers quand elle a bien voulu, la date de saisie reste-t-elle valide ?

- Ayant signifié plusieurs fois mon intention de payer, la saisie s'impose-t-elle ?

Enfin je m'interroge sur le silence de l'huissier, qui si je ne m'abuse est tenu à une certaine diligence et un certain formalisme. Laisser planer ainsi le doute sur une intervention musclée au domicile d'une personne âgée non concernée par la procédure, cela m'apparaît un peu cruel.

Je me demande si l'envoi d'un nouveau courrier à mon domicile effectif ne constitue pas un impératif.

Et puis c'est pas tout ça mais j'ai du travail lundi, moi... Rester comme ça toute la journée à mon domicile, ou même aller chez la personne âgée pour être là et signifier que ce n'est pas mon domicile, cela m'apparaît bien difficile.

Ce silence est vraiment très dérangeant.

Akv, Finistère, Posté le 27/11/2010 à 23:49
5 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonsoir mimi493,

j'ai relu le courrier plusieurs fois et je ne crois pas qu'il comporte de mention d'un titre exécutoire ou jugement.

Le courrier est très court et dit à peu près ceci (les majuscules sont de l'huissier, les points de suspension sont de moi) :

AVIS DE SAISIE DE BIENS

... nous n'avons toujours aucune nouvelle de vous.

... vous n'avez pas réglé votre dette correspondant à :

Amende impayée n°...

Sans règlement PAR RETOUR DE COURRIER, LA SAISIE DE VOS BIENS (mobilier, véhicule, compte bancaire...) AURA LIEU :

LUNDI 29 NOVEMBRE 2010
ENTRE 8 H 30 ET 18 H 00
Vous restez devoir la somme de...

Un serrurier et 2 témoins (voisins ou autres) m'accompagneront et vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires.

LE REGLEMENT DOIT IMPERATIVEMENT ETRE ADRESSE A MON ETUDE PAR :
- CHEQUE
- CARTE BANCAIRE...
- ESPECES

... salutations distinguées

Clara, Val-d'Oise, Posté le 28/11/2010 à 00:01
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Ben, si vous avez les moyens et l'intention de payer, pourquoi ne l'avez vous pas fait puisqu'il vous signalait que SI VOUS NE PAYEZ PAS, il viendrait saisir

Akv, Finistère, Posté le 28/11/2010 à 19:08
5 message(s), Inscription le 27/11/2010
Merci Clara pour ce conseil de bon sens, mais je me suis inscrit sur ce forum pour faire du droit.

En droit je suis tenu d'obtempérer aux injonctions que je reçois à mon domicile, pas au domicile d'autrui.

De plus je me demande si l'huissier a le droit de laisser ainsi planer le doute sur une intervention au domicile d'autrui, malgré plusieurs avertissements de ma part.

Même son absence de réponse malgré mon intention de payer plusieurs fois déclarée, je trouve cela limite. Ce n'est pas de la diligence.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/11/2010 à 19:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais la dette vient de quoi exactement ? Contraventions impayées ?

Akv, Finistère, Posté le 28/11/2010 à 19:23
5 message(s), Inscription le 27/11/2010
C'est une amende de bus pour absence de titre de transport.

Mon domicile figurait sur l'amende. Et aussi je l'avais déclaré à la compagnie de bus en prenant ma carte de bus.

Et le trésor public, par lequel passe le recouvrement, connaît mon domicile aussi.


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