Avenant après divorce prononcé

Sujet vu 857 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 10:02
> Droit Civil & familial


ihuqui, Calvados, Posté le 31/03/2011 à 10:02
6 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,

y a t'il possibilité de faire ajouter des précisions au protocole de divorce après que celui-ci ait été prononcé (précisions sur les horaires, vacances, ...) ?

Merci

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Marion2, Posté le 31/03/2011 à 11:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut faire en courrier recommandé AR une requête au JAF auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence des enfants.

Un avocat n'est pas obligatoire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ihuqui, Calvados, Posté le 31/03/2011 à 11:31
6 message(s), Inscription le 31/03/2011
Merci.
Et faut-il que tout soit prévu d'avance entre les ex-époux ? Ou fait-on un courrier puis on est convoqués et on voit ça devant le juge ?

Marion2, Posté le 31/03/2011 à 11:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous serez convoqués à une audience.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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