Avance sur la liquidation de la communauté

Sujet vu 224 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/07 à 19:01
> Droit Civil & familial


Dansla_old, Posté le 22/07/2007 à 19:01
1 message(s), Inscription le 22/07/2007
Voici les faits :
§ Je vis chez mon père. Si vous préférez, je suis sans domicile fixe ayant vécu chez un ami et chez ma sœur auparavant.
§ Je n’ai pas de ressources financières car radié de la liste des chômeurs de long durée (RMIste) à la fin de l’année dernière. Le peu d’argent que j’ai me vient en forme d’emprunt et de cadeau de la part de ma famille et des amis. J’essaie de me refaire une vie en me convertissant de cadre dirigeant à la programmation informatique ce qui m’a permis de créer un site Internet que je viens de lancer il y a deux semaines. En parallèle, je continue ma recherche d ‘emploi.
§ Nonobstant mes démarches répétées de trouver un accord avec mon ex-femme afin de continuer à payer les pensions alimentaires de nos deux enfants conformément à l’arrêt de la cour d’appel en payant sur ma part de la communauté, cette dernière s’y oppose. Or, cet argent est la seule source que j’ai. Je n’ai pas payé les pensions depuis avril 2005.
§ Forte de sa position, mon ex-femme a porté plainte pour abandon de famille. Deux fois ! Une première à laquelle j’ai fait opposition. Et, une deuxième fois parce que je n’acquiesçais pas à sa demande de partager la communauté en sa faveur.

Devant une telle injustice mon conseil est allé devant le TGI de Paris afin d’obtenir un ordre de justice imposant au notaire qui détient les fonds (et que mon ex-femme s’oppose à libérer) de payer les sommes dues : l’arrièré et chaque mois suivant. Compte tenu du fait que le divorce n’est pas définitif le juge du TGI ne veut même pas entendre l’affaire.

Dont mes interrogations.
§ Comment est-ce que je peux forcer mon ex-femme à accepter ces paiements ?
§ Ou, obliger le notaire à faire le chèque ?
§ A défaut, face à la mauvaise foi de mon ex-femme, est-ce que le Tribunal Correctionnel peut me condamner pour abandon de famille si celle qui porte plainte s’oppose en fait aussi au règlement des pensions ?! Il y a pas de volonté de ma part de ne pas payer. Au contraire, je le veux !

Peut-être il y a-t-il des autres questions que je devrais être en train de me poser aussi ? Je vous laisse le soin de m’en faire part.

Ayant fait le tour des questions avec mon conseil sans trouver des réponses autres que l’abandon du pourvoi afin de rendre le divorce définitif, je me tourne vers d’autres experts dans le but de trouver un autre voie d’action.

C’est une situation, pour le moins, absurde ! Non ? Mais apparemment la loi ne prévoit pas l’absurdité. Ou au moins c’est ce qu’on me di

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