Autorité parentale non respectée

Sujet vu 711 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 19:25
> Droit Civil & familial


charli, Paris, Posté le 09/03/2009 à 19:25
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
je suis séparé devant un tribunal (sans avoir été marié) depuis 98 mais mon ex compagne ne me transmet jamais les informations concernant la scolarité de mon fils (ex: prof absents, organisation de voyages, décisions de stages, etc...) si bien que je viens d'apprendre que mon fils de 15 ans doit partir à l'étranger pour un stage de langue.Je souhaite exiger uqe mon avis de parent soit pris en compte , que faire ?

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milou, Gironde, Posté le 10/03/2009 à 08:56
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
lors de votre séparation, qu'a-t-il été décidé?
Est-ce que le droit de visite et d'hébergement a été fixé par jugement?
Etes-vous (avec votre femme)titulaire de l'autorité parentale, ou celle-ci vous a-t-elle été retirée?

charli, Paris, Posté le 10/03/2009 à 10:36
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
merci de votre réponse , mais voici le texte de loi en vigueur maintenant.Mon ex a été désigné pourla garde mais le problème reste l'application réelle de l'autorité parentale pour les évènements importants style voyage, orientation scolaire, etc avez vous une réponse à proposer sur les mesures à prendre pour faire respecter l'autorité parentale ? :


La notion de garde n’a plus d’existence juridique depuis 1987. Le législateur a substitué à
cette notion celle d’autorité parentale comprenant les aspects juridiques (fonction
d’éducation, de direction et de surveillance à l’égard de l’enfant) et matériels (résidence
de l’enfant).
L’exercice conjoint de l’autorité parentale est devenu le régime de principe pour les
parents divorcés. C’est également une situation de plus en plus fréquente pour les parents non mariés, même séparés.



La circulaire du 13 avril 1994, parue au BO n°16 d u 21 avril 1994 distingue deux modalités de l’exercice de l’autorité parentale :
o l’exercice conjoint,
o l’exercice unilatéral, l’autre parent usant, dans cette hypothèse, d’un droit de surveillance.
Tous les parents exerçant conjointement l’autorité parentale sur la personne de leur enfant
sont également responsables de lui.
A ce titre, les établissements scolaires doivent entretenir avec eux des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc. et répondre
pareillement à leurs demandes d’information ou de rendez-vous.



Article 371-2
(inséré par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

L'autorité appartient aux pères et mères pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

ps: etes vous modérateur? juriste?


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