L'autorité parentale exclusive

Sujet vu 802 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/08 à 18:58
> Droit Civil & familial


Coco, Posté le 25/05/2008 à 18:58
1 message(s), Inscription le 25/05/2008
Le père de mon fils (10ans), avec lequel je suis séparée depuis 6 ans, n'exerce pas son devoir parental : Il ne me verse aucune pension et cela fait 2 ans qu'il n'a pas vu son fils. Il l'appelle au téléphone mais ne s'inquiète jamais de son éducation, sa scolarité ou sa santé. Je souhaite avoir l'autorité parentale exclusive. Quelle démarche dois-je entreprendre ? Merci.

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Erwan, Posté le 25/05/2008 à 22:14
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

ce type de demande relève de la compétence du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du lieu du domicile de l'enfant (à priori le votre).

Vous pouvez saisir ce juge en complétant scrupuleusmeent un formulaire disponible au greffe du JAF.

Vous serez alors convoquée par LRAR pour une audience, avec le père de l'enfant dont vous aurez donné les coodonnées.

JamesEraser, Posté le 26/05/2008 à 13:24
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
Le père de mon fils n'exerce pas son devoir parental.....Je souhaite avoir l'autorité parentale exclusive


Deux notions dans votre affaire.

Si le père ne respecte pas les obligations énumérées dans la grosse de jugement (paiement de la pension par exemple), vous pouvez intenter une action en justice sur la base du non-paiement de pension et réclamer les arriérés.

Concernant l'exercice parental, s'il ne souhaite pas jouir de ses droits (visite hébergement), c'est son problème. Il y a distinction entre ne pas vouloir et ne pas pouvoir.

D'ores et déjà, vous exercez tacitement et de façon exclusive l'autorité parentale compte tenu de l'attitude du père vis à vis de son enfant.

Quel intérêt de saisir le JAF ?

Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Erwan, Posté le 26/05/2008 à 13:47
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

l'intérêt de saisir le JAF pour régulariser cette situation de fait, est que certaines décisions importantes dans la vie d'un enfant doivent être prises à deux si l'autorité parentale est partagée. (exemple une hospitalisation).


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