Autorisation de sortie du territoire

Sujet vu 328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/13 à 13:51
> Droit Civil & familial


laly101, Gironde, Posté le 16/07/2013 à 13:51
4 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour

Je suis séparée du père de ma fille, j'ai l'autorité parentale exclusive et le père de ma fille a juste des droits de visite sans hébergement dans un point rencontre. Il n'utilise pas ces droits et ne porte aucun intérêts à sa fille. Sur le jugement du JAF est précisé interdiction de sortie du territoire sans autorisation des 2 parents (cela a été fait à ma demande car le père de ma fille est d'origine algérienne).

Ma question est : que puis je faire afin de partir en vacances à l'étranger avec ma fille sachant qu'il y a une interdiction de sortie de territoire et que je n'ai aucun contact avec le père de ma fille et que je suis la seule à avoir l'autorité parentale. Je sais que les lois ont changé en matièren de sortie de territoire.

Merci d'avance pour votre aide

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Authentik8, Haute-Savoie, Posté le 17/07/2013 à 04:15
3 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonsoir laly101,

Avant tout, je tiens à vous remercier pour votre aide & vos précieux renseignements. A mon tour de contribuer afin je le souhaite de pouvoir vous aider.

L'heure est tardive mais si je décrypte bien ...

A priori & selon les nouveaux textes, ayant l'autorité parentale exclusive, vous pouvez selon la destination inconnue partir en vacances à l'étranger avec votre fille & passez outre le point de vue de votre ex compagnon & ainsi de pleinement profitez de vos congés.


Il est vrai que c'est un cas assez particulier & que j'en ai trouver aucune références très claire sur le sujet. Cela dit, renseignez vous auprès du Tribunal de l'Enfance & Familles, cela ne coûte rien & l'endroit doit vous être familier, adressez vous à la bonne personne, je pense que vous aurez des réponses précises afin de ne pas vous mettre en porte à faux vis à vis de la Justice auxquels cas.

Voici les textes sur lesquels je m'appuie, le dernier datant de 2007 mais néanmoins très instructifs.

http://www.service-public.fr/actualites/002442.html

http://vosdroits.service-public.fr/F1774.xhtml

http://forum.aufeminin.com/forum/matern2/__f239791_matern2-Hs-encore-une-question-sortie-du-territoire-divorce.html

Tout se passera bien, & de paisibles vacances vous attendent. Tenez nous aux courant.

Au plaisir. Authentik.


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