Audience au tribunal de proximité

Sujet vu 1340 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/08 à 22:47
> Droit Civil & familial


Caro62, Posté le 31/08/2008 à 22:47
9 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Il a deux ans mon compagnon et moi avons rompu. Ma mère lui avait prété 700 euros pour qu'il s'en sorte dans ses comptes et moi j'avais versé le chèque de caution de 1060 euros pour la maison en location. Lorsque nous nous sommes séparés il nous a fait à chacune une lettre de reconnaissance de dette.

Aujourd'hui rien nai fait, uniquement un chèque de 100euros à ma mère en juin 2007. Je me suis renseignée auprès d'un avocat qui m'a dit dans un premier dans de lui envoyer un lettre de mise en demeure afin de lui réclamer mon argent, sans réponse jai déposer un dossier au greffe.

Hier je reçois un courrier de son avocat, datant du 28 aout, pour me signaler donc qu'il va prendre un avocat pour sa défense et pour se faire représenter.

Je suis en panique, que dois-je faire? dois-je également prendre un avocat pour moi et ma mère? pourquoi prend-il un avocat alors qu'il sait que c'est mon argent et celui de ma mère et qu'il m'a toujours garantie de nous rembourser. Est-ce que je risque de ne pas récupérer mon argent?

Merci par avance

L'AUDIENCE A LIEU LE 4 SEPTEMBRE? J'ai BESOIN DE CONSEILS pouvez vous me répondre sil vous plait?

Cordialement

Caroline

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ENG, Posté le 01/09/2008 à 15:10
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour CARO62,

Devant le Juge de Proximité la représentation d'Avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez ainsi vous défendre toute seule.

D'après ce que vous indiquez votre adversaire a fait le choix d'être assisté par un avocat qui vient de vous contacter pour l'audience du 04 septembre prochain.

Votre dossier sera appelé à cette date. Toutefois très certainement celui-ci sera renvoyé pour permettre à cet Avocat de prendre connaissance des justificatifs de votre créance. Je ne peux que vous conseiller de venir avec des photocopies de ces pièces pour les lui donner devant le Juge de Proximité, en les ayant auparavant listées sur une feuille.

Pour le reste : faut-il que vous soyez assistée d'un Avocat ou pas ?

Cela dépend en fait de la complexité de votre affaire ou pas. Mais également de votre facilité à pouvoir vous exprimer et soutenir votre demande.

Il est important de vous préciser que devant le juge de proximité ( comme devant le Tribunal d'instance) la procédure est orale.

Vous pouvez toutefois rédiger un écrit que vous pourrez lire devant le juge. En vertu du principe du contradictoire il vous faudra toutefois montrer cet écrit à l'Avocat adverse.

Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ( partielle ou totale) – renseignez-vous auprès des Tribunaux ou des Ordres des avocats – et si vous pensez ne pas pouvoir vous défendre vous même correctement faites vous assister par un Avocat.

Vérifiez également vos protections juridiques qui peuvent parfois prendre en charge les frais d'avocat.

Bon courage !!



--
ENG

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Caro62, Posté le 02/09/2008 à 10:13
9 message(s), Inscription le 27/05/2008
Merci pour votre réponse...

Je me pose une question: je ne pense pas que je vais prendre un avocat car je n'aurais pas les moyens, mais est-ce qu'il se peut que son avocat utilise l'article 700 pour me faire rembourser les frais d'avocat?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

CAROLINE

Marion2, Posté le 02/09/2008 à 12:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez peut-être droit à une aide juridictionnelle totale ou partielle.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

superve, Posté le 02/09/2008 à 12:57
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

L'article 700 peut effectivement vous condamner à la prise en charge des frais de la partie adverse. Pour cela, il faudrait déjà que vous perdiez et que la partie adverse gagne. De plus, c'est à la diligence du juge.

Si la reconnaissance de dette est valable sur la forme et sur le fond, si le terme est échu et si vous justifiez du fait qu'il ne vous a pas remboursé, vous n'avez aucune raison de perdre.

A l'audience, vous pouvez vous représenter seule.
Si vous représentez votre mère :
Citation :
il nous a fait à chacune une lettre de reconnaissance de dette.

Vous en avez le droit, il faut néanmoins qu'elle vous en donne mandat, sans quoi, elle sera considérée comme défaillante.

N'ayez aucune crainte, surtout si vous estimez être dans votre bon droit et contentez vous d'expliquer au juge ce qui s'est réellement passé, chronologiquement et objectivement.

Bien cordialement.

ENG, Posté le 02/09/2008 à 15:22
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Caro62


J'ai eu un peu de mal à comprendre vos interrogations.
Je ne savais pas en effet à quoi se rattachait l'article 700 du NCPC ( frais de procédure et notamment les frais d'avocat).

Dans le prolongement de la note de Superve, en effet, l'article 700 du NCPC relève de l'appréciation du magistrat.

J'avais également oublié de vous dire que vous pouviez représenter votre mère avec un pouvoir.

Il reste toutefois quelques petites interrogations : au nom de qui vous avez saisi le juge de proximité et si vous avez réellement le droit de solliciter la moitié d'un règlement d'un dépôt de garantie ... mais ceci est une autre histoire qui vous ne sera peut-être pas soulevé alors...( ce dernier point ne doit cependant pas vous empêcher de défendre votre affaire toute seule !!)

--
ENG

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Caro62, Posté le 03/09/2008 à 10:56
9 message(s), Inscription le 27/05/2008
merci à tous pour vos réponses.

Pour ma mère c'est moi qui vais la représenter et je serais munit d'une lettre dans laquelle elle me donne pouvoir.

Comment puis-je savoir si dette est valable sur la forme et sur le fond, si le terme est échu? Il ma fait une lettre noir sur blanc mais nous ne sommes pas passés devant un notaire. De plus il n'a pas mis à quelle date il commencerait le paiement. Juste qu'il me remboursera par mensualité.

N'ayez aucune crainte, surtout si vous estimez être dans votre bon droit et contentez vous d'expliquer au juge ce qui s'est réellement passé, chronologiquement et objectivement.

J'estime être dans mon bon droit et je compte me justifier auprès du juge avec honnêteté et d'expliquer ce qui s'est réellement passé, chronologiquement et objectivement.

mais est-ce que mon honnêteté gagnera devant un avocat??

Caro62, Posté le 03/09/2008 à 11:03
9 message(s), Inscription le 27/05/2008
J'ai oublié de préciser que je me suis déjà renseignée et je n'ai pas le droit à des aides jurictionnelles.

Cordialement

Caroline

Caro62, Posté le 03/09/2008 à 11:49
9 message(s), Inscription le 27/05/2008
J'ai encore une autre petite question, comment être sûre que je ne touche pas l'aide juridictionnelle, même partielle? car je suis allée voir sur des site et d'après le barême je pourrais y avoir droit.

Cordialement

ENG, Posté le 03/09/2008 à 14:53
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour CARO62,

Vous pouvez aller sur le site du Ministère de la Justice ( http://www.vos-droits.justice.gouv.fr). Vous verrez alors si vous pouvez en bénéficier.

Mais il y a aussi auprès des Tribunaux un Bureau d'aide Juridictionnelle, qui avec les éléments fournis, vous indique ce qu'il en est.

Dernier conseil pour votre audience de demain : vous devrez vous présenter, même pour un renvoi. En effet vous n'aurez peut-être pas le temps de trouver un avocat avant demain. Vous pourrez dire au magistrat que vous allez très certainement déposer un dossier d'aide Juridictionnelle.

Bon courage

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ENG
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