Ttu audience de procédure pour conclusion du procureur

Sujet vu 612 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 11:01
> Droit Civil & familial


reversion, Posté le 04/10/2007 à 11:01
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
Bonjour,

Notre avocat à passer notre dossier en date du 1er octobre pour une première conférence du président pour une audience de procédure.

Hier nous avons reçu un courrier de sa part nous informant que l'affaire a été renvoyée à l'audience de procédure du 5/11/07 pour les conclusions du procureur de la république.

Ma question est la suivante est ce que celà veut dire que le procureur va rendre sa décision et que nous n'aurons pas besoin de nous déplacer et que tout sera fini. Où bien y a t-il encore une suite. Sachant que la procédure est uniquement pour faire valoir le mariage de ma mère (mariage putatif) et c'est tout.

merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]