Attribution du nom d usage

Sujet vu 435 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 10:51
> Droit Civil & familial


cassiope, Yvelines, Posté le 26/05/2010 à 10:51
4 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,
je suis separée de mon ex compagnon depuis presque quatre ans. Notre enfant qui a cinq ans a sa résidence principale chez moi et le papa a un DVH élargi. Pour des raisons pratiques aupres des administrations et école notamment, et afin que notre enfant puisse introduire dans son nom une référence à sa filiation maternelle, j'ai souhaité rajouter mon nom à celui du papa à TITRE D USAGE.

le papa s'est opposé aupres des administrations à ma demande, et ce, sans donner de raison. Il faut savoir que c'est un adepte des oppositions systématiques et qu'il s'est déjà vu condamner par le JAF pour des oppositions sans fondement concernant un déménagement.

J'ai cru comprendre que les Administrations, face à un conflit entre les parents, ne prennent pas position et bloquent la demande.

Néanmoins, et bien que je ne tienne pas à saisir à nouveau la Justice, ai-je un recours pour débloquer la situation et si oui, aupres de quelle juridiction ?
Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 26/05/2010 à 11:46
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour les enfants mineurs la détermination du droit d'user du nom du parent qui ne lui pas transmis le sien est mis en oeuvre par les titulaires de l'autorité parentale.
l'administration ne tranche pas et attend la décision du JAF.
il vous faut donc demander au JAF.
cordialement

cassiope, Yvelines, Posté le 26/05/2010 à 12:03
4 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Si je peux abuser de votre temps, j'aimerais vous demander si à votre connaissance, il y aurait des jurisprudences en la matière ....

Cordialement


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