Attestation en justice: obligatoirement manuscrite ?

Sujet vu 1160 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 14:04
> Droit Civil & familial


Sylvain, Posté le 08/10/2008 à 14:04
1 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonjour,
je dois fournir pour une procédure de garde une attestation en justice (art 200 à 203 du code de procédure civile).
Doit-elle obligatoirement être manuscrite ou est-il accepté qu'elle soit tapuscrite et signée de ma main ?
Merci d'avance.

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