Attestation de depot de la prefecture

Sujet vu 321 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/13 à 00:37
> Droit Civil & familial


franckhamed, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2013 à 00:37
1 message(s), Inscription le 12/02/2013
bonjour
la prefecture m'a envoyé par la poste un attestation de depot
je voulais savoir en cas de contrôle je peux montrer l'attestation a la police? merci

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citoyenalpha, Posté le 13/02/2013 à 02:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Une attestation de dépôt ne vaut pas titre de séjour.

Par conséquent sauf récépissé la police peut procéder à une interpellation pour contrôler le droit au séjour du ressortissant.

Restant à votre disposition.


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