Atteinte sexuelle dans mon cas?

Sujet vu 713 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 18:59
> Droit Civil & familial


xxxxx, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/04/2010 à 18:59
3 message(s), Inscription le 01/04/2010
Bonjour,

J'ai eu mon premier rapport à 11 jours de mes 16 ans avec mon copain de 18 ans. J'étais consentante et cela faisait un an et demi que nous étions ensemble. Cela fait 2 ans et 8 mois que nous sommes ensemble et suite à des éternelles disputes avec mes parents, ceux-ci menacent de porter plainte contre mon copain pour atteinte sexuelle puisqu'ils ne voulaient pas à ce moment là que j'aie des rapports.

Nous avons appelé la gendarmerie pour nous renseigner et elle nous a dit que mes parents ont le droit puisque j'étais mineure au moment des faits. Après quelques recherches, j'ai trouvé ces deux articles dans le code pénal. La majorité sexuelle est de quinze ans révolus en France.

Article 227-27

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Article 227-8

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


Alors qui dois-je croire? Quelqu'un pourrait éclairer ma lanterne svp ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2010 à 19:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel la loi autorise un mineur à avoir une relation sexuelle avec un partenaire de son choix sans que cette personne soit dans l’illégalité. Actuellement en France, cet âge est fixé à 15 ans.

A partir de cet âge, le code pénal vous laisse libre de choisir votre partenaire sexuel. Mais attention, le législateur a souhaité protéger les adolescents de 15 à 18 ans des pressions dont ils pourraient faire l’objet dans le domaine sexuel.

Dans le cadre de cette protection, il a été mis en place un certain nombre de réserves qui empêche un jeune de moins de15 ans d’avoir des relations avec une personne majeure.

Toute personne qui aurait une relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans serait pénalement responsable et peut être sévèrement punie par la justice.

Passé cet âge, le mineur est libre d'entretenir des relations sexuelles si celles-ci ont lieu avec son consentement et à condition que ces relations ne soient pas commises par :

- un ascendant légitime (vos parents),

- un ascendant naturel ou adoptif (votre beau-père par exemple),

- toute personne ayant autorité sur la victime (votre professeur),

- une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (l’animateur de la colo...).

Si l’auteur est un ascendant légitime naturel ou adoptif ou une personne ayant autorité sur la victime, ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement".

www.filsantejeunes.com

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Bonsoir, si depot de plainte il y a, il sera à mon avis classé sans suite par le Parquet, (comme vous avez eu des rapports sexuels consentants passé l'age de 15 ans révolu), cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

xxxxx, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/04/2010 à 18:37
3 message(s), Inscription le 01/04/2010
Merci beaucoup pour cette EXCELLENTE réponse qui nous soulage beaucoup mon copain et moi ! Mais je ne veux pas avoir de soucis judiciaire durant ma période d'examens alors je fais attention tout simplement ...


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