Assurance vie et conformité de contrat

Sujet vu 1047 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/07 à 21:18
> Droit Civil & familial


bernard71_old, Posté le 13/06/2007 à 21:18
4 message(s), Inscription le 13/06/2007
j'avais posé une question au sujet d'une assurance vie ,n'ayant pas de réponse désolé je réitère ma question Mon père m'en avait mis le bénéficiaire et ma soeur lui a fait modifier 2 ans après à mon insu profitant de la faiblesse et de la perte de mémoire de celui-ci pour se mettre bénéficiaire à ma place . Modification pour laquelle on devait me remettre un exemplaire à ce moment là ,elle avait été chargée de le faire et ne l'a jamais fait.j'ignorais cette obligation et sachant que je n'étais plus ce bénéficiaire je n'ai pas chercher a en savoir plus je viens juste d'en avoir la lecture ces jours ci chez un membre de ma famille j'aimerais avoir une précision sur la mention lu et approuvé qui semble t'il n'est plus obligatoire
cependant pour le cas présent sur l'avenant il est bien spécifié à l'endroit de la signature la formule ( précédé de la mention lu et approuvé ) formule que mon père n'a pas écrit avant de signer Cela remet-il en cause la validité de ce document Si tel est le cas existe -il un délai pour contester

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Jurigaby, Posté le 13/06/2007 à 22:49
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A ma connaissance, le droit de la preuve est un droit d'ordre public.
Les parties en peuvent y déroger ni y suppléer.

Un acte sous seing privé a donc valeur de preuve par écrit dès lors qu'il est signé conformément à l'article 1322 du code civil et sa jurisprudence.

Je ne pense pas que vous puissez invoquer l'absence de la mention "lu et approuvé".

Si les contrats exigent la mention "Lu et approuvé", c'est tout simplement parce que pendant longtemps cette mention était obligatoire.
Le droit a changé mais les contrats pré-rédigés n'ont pas évolué aussi vite...

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Cordialement.


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