Article 700 du code de procédure civile

Sujet vu 1414 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 19:10
> Droit Civil & familial


nathalie, Posté le 19/08/2008 à 19:10
1 message(s), Inscription le 19/08/2008
j'ai été condanné à payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; quelles sont les conséquences si je ne paie pas

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 19/08/2008 à 19:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, si vous ne payez pas spontanément il y aura une mise en exécution forcée de la condamnation, recours à un huissier, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Marion2, Posté le 19/08/2008 à 19:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
L'huissier pourra faire une saisie sur salaire si vous travaillez, bloquer votre compte bancaire, effectuer une saisie mobilière.....et ce, avec tous les frais supplémentaires qui en découleront.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]