Article 10 du code civil et procedure jaf

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 16:16
> Droit Civil & familial


ldls, Paris, Posté le 02/06/2010 à 16:16
17 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Dans le cadre d'une requête de changement de résidence des enfants auprès du JAF, peut on arguer de l'article 10 du code civil pour obtenir des témoignages sur des faits qui se sont produits?

Merci de vos réponses

Cordialement

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amatjuris, Posté le 02/06/2010 à 18:52
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article 10 parle du concours apporté à la justice c'est à dire l'aide apportée non aux aux particuliers mais à l'autorité judiciaire pour la manifestation de la vérité.
il faut donc une demande émanant d'un juge.
cordialement


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