Arret versement pension alimentaire
| charly19 Nouveau membre Inscrit : 15/09/2009 Messages : 2 |
Vu 225 fois Corrèze, Le 26/08/2011 10:16 |
| Bonjour,
je suis séparé depuis 1997 et je verse une pension alimentaire pour mes 3 enfants. je jugement du tribunal spécifie que je dois payer jusqu'à la fin des études des mes filles, sans plus de précision.. la plus grande de mes filles travaille (elle a 25 ans) la cadette (23 ans) a arrêté ses etudes à 21 ans, est partie ensuite en australie 8 mois (elle n'était plus étudiante) a travaillé par intermittence à son retour mais envisage de rendre des études pour 2 ans. la plus jeune (20 ans) a terminé ses études et part 6 mois dans une famille en allemagne apprendre l'allemand. qu'entend-on par fin des études ? dans quel cadre puis-je arrêter de payer ? et si je dois verser qq chose, mes filles étant majeur, puis-je leur verser directement, sans passer par la mère... je précise que la mère des enfants est fonctionnaires avec salaires 3000eur + logement de fonction et je suis actuellement au chômage avec 900eur/mois et je continue à verser 120eur/mois j'attends vos conseils merci de vos réponses cordialement |
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/08/2011 10:19 |
| 1) vous exigez par LRAR à la mère, les certificats de scolarité de chaque enfant
2) parallèlement, pour ne pas perdre de temps, vous faites une requête en suppression de pension ou du moins une diminution (et vous demandez à payer directement aux enfants) |
| rebond Voir ses messages Nouveau membre  Inscrit : 20/03/2009 Messages : 14 |
Var, Le 27/08/2011 21:15 |
| Bonsoir,
Aucune disposition légale ne prévoit de limiter l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à la majorité de ces derniers. (art 371-2 du Code Civil) Deux justifications possibles : la poursuite des études ou le fait que l'enfant n'a pas son autonomie financière. C'est au Juge aux affaires familiales de décider en fonction de plusieurs critères. Le versement direct dépend également de son pouvoir (sauf accord exprés de leur mère : article 373-2-5 J'ajoute que s'agissant des études...le manque d'assiduité ou de sérieux peut être une cause de suppression de la penson alimentaire. Cordialement __________________________ Je |
PAGE : [ 1 ]
