Arrêt de paiement de pension alimentaire

Sujet vu 417 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 23:02
> Droit Civil & familial


6535687, Vendée, Posté le 30/10/2012 à 23:02
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,
Mon ex mari ne peut plus me payer la pension alimentaire, comme il est en difficulté j'accepte de trouver un arrangement. Par contre je souhaite avoir une trace écrite de notre accord et que les sommes non versées restent dues. Quelles mentions dois-je mettre sur le courrier pour que le jour où sa situation s'améliore il soit dans l'obligation de me rembourser et que si ma situation financière se dégradait notre arrangement ne tiendrait plus ?
Merci de votre aide

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cocotte1003, Isère, Posté le 31/10/2012 à 06:55
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, dans les faits, votre ex ne peut pas changer ou arreter la pension sans l'autorisation du JAF. Vous pourrez donc toujours le faire saisir s'il ne vous rembourse pas ou si votre situation se dégradée sur les 5 dernieres années, cordialement

6535687, Vendée, Posté le 31/10/2012 à 13:28
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
Merci pour cette réponse rapide mais je voudrais éviter de passer par le JAF. Un document signé des 2 parties n'aura aucune valeur juridique ?

cocotte1003, Isère, Posté le 31/10/2012 à 14:18
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
non s'il n'est pas entériné par le jaf, de toutes façons vous vous ne risquez pas grand chose, cordialement

venus56, Morbihan, Posté le 05/11/2012 à 14:37
18 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour
Je suis dans la même situation que vous. Fin mai, mon ex m'annoncait qu'il ne pouvait plus payer la PA dans sa totalité. la PA était fixé par le juge à 200€. Il m'a donc averti qu'il ne payerait plus que 80€ par mois. Je lui est précisé qu'il devait saisir le JAf pour en faire la demande. Néanmoins, de juin à Octobre il ne payait plus que 80€/mois.
Je viens d'avoir le verdict du jugement. Mon ex est dispensé de payé la PA et n'est pas tenue à me payer le retard de paiement. Pour le calcul, ils se sont basé sur les revenus de mon ami et de moi cependant ils n'ont pas pris en compte les resssources de sa compagne. Donc rester vigilante. je vous souhaite bon courage pour la suite.

6535687, Vendée, Posté le 05/11/2012 à 17:48
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
Merci à vous de ces conseils, je vais essayer de trouver un arrangement à l'amiable sans passer par le JAF.
Cordialement,


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