Arrêt de la contribution alimentaire

Sujet vu 255 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/12 à 09:30
> Droit Civil & familial


Ange62155, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2012 à 09:30
5 message(s), Inscription le 31/10/2012
Bonjour,
JE viens vers vous afin de ne pas me mettre hors la loi et ainsi eviter une procédure devant le juge aux affaires familliales.
Mon mari a une fille qui a eu 18 ans en Janvier 2012.
Sur le jugement de pension alimentaire il est noter ce qui suit :
" Disons cependant, que le parent créancier devra jsutisfier à compter de la majorité de l'enfant, chaque année scolaire par lettre recommandée et avant le 01 novembre, de ce que celui ci se trouve toujours a sa charge et Disons qu"a défaut, la contribution sera supprimée de plein droit ; "

Sachant que nous n'avons pas recu ce certificat scolaire, peut on arreter de payer cette pension, sans poursuites judicaires ?

Merci de nous aider, bonne journée a vous

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amatjuris, Posté le 31/10/2012 à 09:56
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le jugement est clair, si le parent qui reçoit la pension alimentaire n'avise pas l'autre parent que la fille est toujours à sa charge, vous pouvez supprimer la pension.
cdt

Ange62155, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2012 à 10:03
5 message(s), Inscription le 31/10/2012
Merci de la réponse...c''est ce que j'avais compris, mais je voulais vraiment etre sure...ne voulant pas me mettre hors la loi !
merci a vous


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