Arrangement amiable au sujet d'une pension alimentaire

Sujet vu 878 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/10 à 22:51
> Droit Civil & familial


Loll, Isère, Posté le 09/10/2010 à 22:51
4 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Je paye une pension alimentaire de 200e par mois (établi par un jugement) à mon ex compagne pour notre enfant. La pension n'a jamais été réévalué (car je ne l'ai pas fait et mon ex compagne ne me l'as pas demandé). Nous avons trouvé un arrangement amiable pour que je n'ai pas à réévalué la pension. Elle ne paye plus de mutuelle pour notre fils les remboursements sont pris en charge par ma mutuelle professionnelle et je paierais les dépassements d'honoraires non remboursés s'il y en a.
Comme nos rapports sont parfois tendus je me demande si elle a le droit de se retourner contre moi pour non réévaluation de pension malgré notre arrangement amiable. Peut-on faire un papier entre nous qui expliquerait les termes de notre accord et qui serait valable devant un juge ou faut-il passer par un avocat?
Ce papier amiable serait-il valable devant un juge si elle veut un jour me réclamer les arriérées de la pension?
En vous remerciant pour votre réponse,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/10/2010 à 23:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez respecter le jugement. Le seul arrangement possible est de faire une requête conjointe auprès du jaf pour faire supprimer la revalorisation annuelle et faire fixer un nouveau montant de pension (sinon, elle pourrait au moins faire la revalorisation déjà acquise)

Elle peut, à tout moment, faire la revalorisation cumulée et exiger les arriérés sur 5 ans.

Loll, Isère, Posté le 10/10/2010 à 08:30
4 message(s), Inscription le 01/02/2010
très bien, merci pour votre réponse.


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