Arnaque aux cheques déclaré perdu

Sujet vu 1733 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 21:25
> Droit Civil & familial


christo75, Posté le 29/04/2008 à 21:25
7 message(s), Inscription le 29/04/2008
au mois de février 2007 j'ai prêté 900 euros a une personne que je croyait être un ami cette personne m'a remis trois chèques en gage de 300 euros chacun malheureusement quand j'ai voulu les encaisser au mois de décembre il me sont revenu impayé au motif déclaré perdu j'ai entamer des transaction via le conciliateur de justice et pour finir cette personne m'offre royalement 50 euros après "on verra" j'ai refuser et ait déposer une injonction de payé auprès du juge de proximité j'ai joint a m'a demande un extrait de l'encyclopédie Dalloz qui énonce que la créance cambiaire est de 1 an et 8 jours mais que le chèque constitue une créances civile de prescription trentenaire je revois le conciliateur le 10 mai il prend mon partie et considère mon débiteur comme un escroc (ce sont ces propre mots) tout cela pour vous demander si ma demande d'injonction de payer a des chances d'aboutir j'ajoute que je suis handicapé a 80% et que cela me crée d'énorme angoisse que je calme avec des dose massive d'anxiolytique je m’excuse pour l’orthographe je suis dyspraxique

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Erwan, Posté le 29/04/2008 à 21:55
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Le fait de faire opposition à un chèque, frauduleusement, est un délit passible de lourdes sanctions pénales.

Ce semble être le cas de votre interlocuteur. Allez porter plainte et constituez vous partie civile pour obtenir remboursement, avec en outre des dommages intérêts.

A mon sens, votre injonction de payer n'aboutira pas si vous la fondez sur les chèques rejetés puisque la mention "opposition pour perte" figure sur l'attestation de rejet que le banque vous a remis.

Celà ne signifie pas que vous n'obtiendrez pas remboursement, vous pouvez en effet déposer cette requête si vous disposez d'une reconnaissance de dette.

Mais la meilleure solution reste encore, de loin, la plainte avec constitution de partie civile. Vous pourrez ainsi bénéficier de l'enquête pénale. De plus, vous obtiendrez une décision rendue en matière pénale, ce qui interdira à votre débiteur d'inclure cette dette dans un plan de surendettement (c'est à la mode pour ne pas payer ses dettes), ou d'obtenir des délais de paiement. Ce titre exécutoire sera valable trente ans.


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