Don d'argent de son vivant

Sujet vu 469 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/12 à 19:07
> Droit Civil & familial


vegicappe, Gard, Posté le 01/02/2012 à 19:07
2 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,
je voudrais savoir si de son vivant en tant que parent on peut favoriser un ou plusieurs de ses enfants, voire de ses petits enfants sans que les autres enfants ou petits enfants lésés aient un recours par la suite
En vous remerciant

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amatjuris, Posté le 01/02/2012 à 20:25
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'égalité entre ses enfants n'est pas une obligation dans la succession des parents. les enfants ont au minimum droit à leurs parts réservataires et il reste la quotité disponible dont le parent dispose à son gré.
en principe les donations sont rapportables (hors part ou en avancement de part) et éventuellement réductibles.
il est conseillé en cas de don manuel que le donataire fasse une déclaration aux services fiscaux.
voyez un notaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation exacte.
cdt


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