Don d'argent de son vivant
| vegicappe Nouveau membre Inscrit : 01/02/2012 Messages : 2 |
Vu 222 fois Gard, Le 01/02/2012 19:07 |
| Bonjour,
je voudrais savoir si de son vivant en tant que parent on peut favoriser un ou plusieurs de ses enfants, voire de ses petits enfants sans que les autres enfants ou petits enfants lésés aient un recours par la suite En vous remerciant |
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 01/02/2012 20:25 |
| bjr,
l'égalité entre ses enfants n'est pas une obligation dans la succession des parents. les enfants ont au minimum droit à leurs parts réservataires et il reste la quotité disponible dont le parent dispose à son gré. en principe les donations sont rapportables (hors part ou en avancement de part) et éventuellement réductibles. il est conseillé en cas de don manuel que le donataire fasse une déclaration aux services fiscaux. voyez un notaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation exacte. cdt |
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