Apport immobilier à une communauté

Sujet vu 306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/11 à 15:39
> Droit Civil & familial


nolex, Loiret, Posté le 18/06/2011 à 15:39
1 message(s), Inscription le 18/06/2011
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en 2007 et je me marie en juin 2012. Je souhaite que cet appartement appartienne à la communauté issue du mariage en prévision de futurs achats immobiliers.

Nous ne souhaitons pas avoir recours à la communauté universelle car je ne souhaite mettre en commun que l'appartement en question.

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement,

Nolex

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/06/2011 à 16:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La communauté universelle n'est qu'une forme de communauté conventionnelle. On peut donc faire une communauté conventionnelle en incluant uniquement le bien en question dans la communauté.
Allez voir un notaire.


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