Appliquer les droits de personnes vivant à l'étrangers

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 23:25
> Droit Civil & familial


Samad_old, Posté le 24/09/2007 à 23:25
1 message(s), Inscription le 24/09/2007
Bonjour Maître,

Je souhaite savoir les procédures à entreprendre pour réclamer les indemnités concernant un décès survenu sur le territoire français lors d'une affaire d'ordre pénale. En effet, suite à une décision de justice les frères de la défunte personne doivent se présenter sur en France pour réclamer les indemnités qui leur sont dûes. Cependant ces-derniers vivant à l'étranger et n'ayant pas les moyens, ils ne peuvent se déplacer pour faire appliquer leurs droits.

Question : Quelle est la procédure pour les représenter légalement aux yeux de la législation française.....doit-on faire appel à un notaire, ou un avocat s'occupant des affaires internationales ?

Je remercie par avance votre réactivité.
Cordialement,

Sam

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