Application de l'article 205 du code civil

Sujet vu 4000 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/08 à 10:41
> Droit Civil & familial


jamais, Posté le 12/10/2008 à 10:41
2 message(s), Inscription le 12/10/2008
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre site cela dépanne bien.

Nous sommes en passe de placer nos parents en maison de retraite pour l'un et certainement en long séjour, suite à un AVC grave, pour l'autre.
Leurs ressources ne peuvent couvrir que 40% des frais inhérents à leurs placements (estimatif selon la moyenne des données qui nous ont été communiquées par plusieurs établissements), et au sens de l'article 205 du Code Civil, mes frères et moi (peut-être nos enfants) seront soumis à contribution.
Nous sommes trois frères et voici nos situations :
- le premier : retraité non imposable et aucun enfant à charge,
- le second et moi-même: en activité, imposables et enfants à charge (majeurs de mois de 25 ans et faisant des études).

Mes questions :
- sans préjuger de la décision à venir du juge des affaires familiales, seront nous tous les trois soumis à contribution, y compris celui qui n'est pas imposable ?
- dans le cas où ce dernier ne serait pas imposable, mais que ses enfants le soient, seraient-ce eux qui le deviendraient ?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse,

Bien cordialement.

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Tisuisse, Posté le 12/10/2008 à 11:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le JAF, en fontion des éléments qui lui seront fournis (revenus d'une part, charges incompressibles d'autre part) rendra une décision dans l'intérêt de tous.

Oui, les petits enfants peuvent être amenés à apporter leur contribution.

Si l'une des 2 personnes âgées doit faire l'objet de soins, la Sécu et sa mutuelle complémentaire n'ont-elles pas à intervenir sur le coût de ces soins ? Le régime général et le régime complémentaire de retraite peuvent, peut-être, aussi avoir à y apporter leur obole, non ? Vous êtes vous renseigné de ce côté ?

Bonne chance et bon courage.

Cordialement.

jamais, Posté le 12/10/2008 à 11:39
2 message(s), Inscription le 12/10/2008
Re-bonjour,

Un premier merci pour votre réponse.

Pour compléter, pensez-vous que mon frère non imposable soit personnellement déchargé de toute contribution du fait qu'il ne soit pas imposable?

A nouveau merci d'avance

Bien cordialement,

Tisuisse, Posté le 12/10/2008 à 11:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sauf à prélever ensuite sur sa part d'héritage.


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