Appel d'une onc et délai de dépôt des conclusions de l'intimé

Sujet vu 1019 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/10 à 07:06
> Droit Civil & familial


amadav, Ain, Posté le 30/12/2010 à 07:06
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,

Dans une procédure d'appel (ONC), la partie appelante a 4 mois (3 à partir du 1er janvier 2011, Magendie 2) pour déposer ses conclusions et la partie intimée en général 2.

En temps que partie intimée, je vais déposer une demande d'AJ.

Dans ce cas, j'aimerai savoir si ma demande AJ suspend ou non le délai de 2
mois pour déposer mes conclusions tant que la décision d'aide juridictionnelle ne m'ait pas été notifiée de façon définitive, qu'elle soit acceptée ou refusée.

C'est dans tous les cas le cas en Cour de Cassation.

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

Amadav

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amadav, Ain, Posté le 30/12/2010 à 09:11
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Je voulais dire "en tant que" et non "en temps que" ...


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