Appel d'une decision du jaf urgent

Sujet vu 4737 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 18:32
> Droit Civil & familial


bruno83160, Vaucluse, Posté le 05/02/2011 à 18:32
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
une decision de justice a ete rendue le 3 janvier 2011 (jaf) j'ai fais appel le 3 fevrier 2011 (32eme jour) suis je dans les temps ?
merci pour votre reponce

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Marion2, Posté le 05/02/2011 à 19:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A quelle date vous a été signifié le jugement ?

Vous avez 1 mois à partir de la signification du jugement pour faire appel.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bruno83160, Vaucluse, Posté le 05/02/2011 à 19:44
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
JE Nai pas eu de signification par contre le jugement a ete rendu le 8 novemvre 2010 les pieces ont etes delivres par le tribunal le 3 janvier 2011

Marion2, Posté le 05/02/2011 à 19:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La décision de justice vous été signifiée à quelle date ?

Vous souhaitez faire appel au jugement ou à la décision de justice du 3 janvier ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bruno83160, Vaucluse, Posté le 05/02/2011 à 20:07
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
en fait mon ex concubine fait appel a la decision du jaf ...decision recu par chaque partie le 3:11:2011..a ce jour je n'ai recu aucune signification ) simplement un courrier d'un avoué saisie par celle ci m'informant d'une declaration d'appel formulée par mon ex concubine et remise au tribunal d'appel le 03:02:2011
pardonnez moi d'avoir mentis...je cherche simplement des reponces merci.....

Marion2, Posté le 05/02/2011 à 21:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Donc votre ex concubine a fait appel.

Je vous conseille vivement de contacter rapidement un avocat.

Bonne fin de soirée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bruno83160, Vaucluse, Posté le 08/02/2011 à 20:37
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
merci pour votre reponce...la loi dit que pour faire appel ont a : UN MOIS a savoir 30 voir 31 jours peut on faire appel le 32 EME JOUR ...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/02/2011 à 21:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est un mois à partir de la signification du jugement. Donc si vous n'avez pas fait signifier le jugement à votre ex, elle est largement dans les temps de l'appel

bruno83160, Vaucluse, Posté le 10/02/2011 à 19:00
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
bonsoir mimie et merci pour votre reponce , seulement ce jugement (jaf)
n'a pas ete signifié donc doit il etre pris en compte a partir du moment ou il a ete adresé aux avocats respectifS par le greffe du tribunal ?

bruno83160, Vaucluse, Posté le 10/02/2011 à 19:05
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
POUR FAIRE SIGNIFIER UN JUGEMENT FAUT IL POSSEDER LA GROSSE ???
mon jugement bien qu'il me donne raison n'ai pas definitif...et si je suis votre raisonnement cela voudrai dire que dans 5,8,15,ou meme vingt ans mon ex peut faire appel de cette décision...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2011 à 19:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La signification c'est quand l'acte est porté à une partie par un huissier.

bruno83160, Vaucluse, Posté le 10/02/2011 à 19:32
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
re bonsoir mimi don si je comprends: l'acte n'a pas ete signifié par huissier donc l'appel n'et pas recevable....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2011 à 20:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, au contraire ça veut dire que le délai d'appel n'est pas dépassé. Il débute à la signification, on peut donc faire appel si non signifié

bruno83160, Vaucluse, Posté le 11/02/2011 à 12:30
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
bonjour mimie , je m'escuse mais je comprends pas si le jugement n'ai pas signifiè on peut faire appel quand on en a envis ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/02/2011 à 14:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, puisque le délai au delà duquel on ne peut plus faire appel n'existe pas.

bruno83160, Vaucluse, Posté le 11/02/2011 à 19:04
9 message(s), Inscription le 05/02/2011
j'ai fais signifier par huissier de justice les deux premier jugements...et mon ex et moi avions un delais de 15 jours seulement pour faire appel....dans certaine condition definie par la loi le delais et de 1 mois a partir du moment ou ce jugement a ete remis aux 2 parties en tous cas ou les deux parties en ont eu connaissance enfin si je vous pose "cé" questions c'est simplement pour comprendre ...la justice francaise "cé" compliquée... et je comprends bien pourquoi nos magistrats ,aujourd ' hui descendent dans la rue.....bonne soirée mimie

cimtex, Posté le 25/10/2012 à 12:55
2 message(s), Inscription le 25/10/2012
SVP, vous pouvez m'envoyer le modele pour la lettre type pour faire appel aux mesures provisoires de non conciliation.


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