Annuler le contrat de mariage.

Sujet vu 6650 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 08:51
> Droit Civil & familial


demaison, Posté le 10/03/2010 à 08:51
13 message(s), Inscription le 08/09/2008
Bonjour,
peut on faire une annulation en ce qui concerne le contrat de mariage ? si oui comment si prendre ? si non ,que dois je faire pour me couvrir moi et mon fils en cas de divorce ? merci .

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Patricia, Posté le 10/03/2010 à 12:18
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Pour modifier un changement de régime matrimonial :

- L'accord obligatoire et réciproque des 2 conjoints
- Attendre minimum 2 ans de mariage
- Passer devant notaire qui modifiera les clauses du contrat OU en rédigera un nouveau

Cet acte notarié sera remis à un avocat, chargé de le présenter au tribunal de grande instance du lieu de résidence pour homologation.
Le tribunal prononce ensuite le jugement officiel du changement de régime.

Le nouveau régime prend effet 3 mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

Durée de procédure, environ entre 6 et 9 mois. Tous les frais seront bien sûr à votre charge.

__________________________
Cordialement.

demaison, Posté le 11/03/2010 à 11:34
13 message(s), Inscription le 08/09/2008
merci pour vos renseignements à bientot

Patricia, Posté le 11/03/2010 à 15:03
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

De rien et de même pour vous. Merci pour votre reconnaissance ...
Bonne continuation et meilleure sérénité.

__________________________
Cordialement.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 11/03/2010 à 16:21
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Juste pour préciser les choses, l'homologation n'est plus obligatoire dans la plupart des cas (sauf si enfant mineur, recours des tiers, etc...)

Patricia, Posté le 11/03/2010 à 16:45
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Oui je sais.
N'ayant pas précisé l'âge de son fils, j'ai préféré "élargir" ma réponse en lui donnant le max de renseignements.

__________________________
Cordialement.

amatjuris, Posté le 11/03/2010 à 20:37
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
attention selon l'article 1397 nouveau, l'acte notarié doit contenir à peine de nullité la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
et les frais seront augmentés d'autant.
cordialement

Gradiva07, Posté le 03/10/2014 à 17:45
1 message(s), Inscription le 03/10/2014
Bonjour,

Mon père a divorcé de ma mère en 84, il a contracté un autre mariage en 86, sans mention marginale d'un 1er mariage (mais contrat universel, lui né en 1926, elle née en 1956 - comme moi...).

Ils ont eu deux enfants (majeurs aujourd'hui). Pas de contact avec moi depuis 29 ans.
Or, j'apprends par hasard qu'il est décédé en juillet et que je n'existe pas face à la loi. J'ai été obligée de prouver que je suis sa fille issue d'une première union, et j'ai obtenu le certificat de décès.
Elle n'a pas désigné de notaire, puisqu'elle compte jouir de l'usufruit jusqu'à sa mort, ses enfants ne lui demandant rien. Par ailleurs, il est de notoriété publique que cette femme ne vivait plus avec mon père.

Moi je suis atteinte d'une maladie grave et je compte bien la traduire en justice... parce qu'elle ma dérobé mes relations paternelles (ainsi qu'à mes enfants leur grand père), qu'elle ma dérobé mon deuil (je n'ai pas été à son enterrement), et me dérober mon héritage (elle n'a pas pris d'avocat)...
Je suis quand même bien contente d'avoir envoyé son certificat de décès à sa banque, ils disent que les comptes seront bloqués dans l'attente d'un avocat ! Mais tout de même c'est la panique, parce que je n'y connais rien. merci pour le conseil (les pièges où ne pas tomber). Gradiva


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