Bonjour,je voudrais savoir si l'on peut faire annuler une decision qui qui a été motivée entre autre par des erreurs de constatation d'un document
merci pour votre aide
à part interjeter appel non ce n'est pas possible
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
