Annulation pour vice de forme d'une decision

Sujet vu 678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/09 à 19:55
> Droit Civil & familial


roemil, Yvelines, Posté le 01/10/2009 à 19:55
2 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,je voudrais savoir si l'on peut faire annuler une decision qui qui a été motivée entre autre par des erreurs de constatation d'un document
merci pour votre aide

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cloclo7, Paris, Posté le 01/10/2009 à 20:13
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
à part interjeter appel non ce n'est pas possible


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